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Par un arrêt du 7 février 2020, la Cour de Cassation a eu l’occasion d’affiner la notion d’agent d’exécution, ce qui peut avoir un impact dans la recherche d’une responsabilité contractuelle ou extracontractuelle.

Obligations de télétravail, déclaration de travailleurs étrangers et maintien du chômage temporaire corona.

Dans un arrêt n°249.891 du 23 février 2021, le Conseil d’Etat rejette le recours introduit à l’encontre du PUM de Liège. Il considère qu’il ne s’agit pas d’un acte administratif susceptible de recours en annulation dès lors qu’il ne modifie pas l’ordonnancement juridique.

Dans un arrêt du 15 mars 2021, la Cour d’appel de Liège considère que, dans son appréciation du caractère proportionné d’une mesure de réparation imposée par une commune en matière d’infraction urbanistique, elle peut prendre en considération le fait que le particulier avait proposé une autre solution.

Le SPF Economie a publié un nouvel indice relatif au prix des matériaux : l’indice "I 2021".

Le télétravail est encadré par la CCT n°149 depuis le 26 janvier 2021. Depuis le 26 février 2021, une circulaire 2021/C/20 de l’administration fiscale expose le traitement des remboursements forfaitaires de dépenses propres à l’employeur dans le cadre du télétravail.

Par un arrêt du 25 février 2021, la Cour constitutionnelle écarte le recours en annulation partielle déposé par l’Ordre des architectes et par certains architectes à l’encontre de la loi du 9 mai 2019.

Les jugements en matière pénale seront dorénavant automatiquement transmis par mail aux avocats ou à défaut aux parties et les copies des dossiers répressifs devront être délivrés par les greffes.

Le législateur permet aux services de police d’accéder directement au registre tenu par le Fonds commun de Garantie pour lutter contre le défaut d’assurance.

Conformément à l’avis rendu par le Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre le 11 janvier dernier, les adjudicateurs doivent, pour le 15 mars 2021 au plus tard, lui transmettre la valeur totale de l’ensemble des marchés publics inférieurs aux seuils fixés pour la publicité européenne et qu’ils ont attribués en 2018, 2019 et 2020.

Pas d’assurance obligatoire pour les véhicules ne dépassant pas 25 km/h sauf pour les véhicules ayant une autre finalité que le simple déplacement.

La Cour constitutionnelle considère que l’effet interruptif bénéficiant uniquement aux requérants introduisant un recours devant le Conseil d’État viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

La réorganisation judiciaire ou la faillite sont des procédures utiles lorsque le recours au tribunal est inévitable. La médiation d’entreprise s’impose toutefois comme alternative judicieuse lorsque l’entreprise souhaite se réorganiser en toute discrétion et préserver ainsi sa réputation.

Indépendant ou entreprise en difficulté ou en restructuration, les réponses à vos questions pour vous accompagner en cette période difficile.

Chômage temporaire Covid : tour d’horizon des mesures en vigueur 2021.

La qualification de contrat de concession retenue pour un contrat d’exploitation d’une carrière n’empêche pas le Conseil d’Etat de revoir une telle qualification dans le cadre d’une demande en suspension qui serait introduite contre la décision d’attribution de ce contrat.

L’obligation de tenir un registre contenant diverses données personnelles des travailleurs salariés ou indépendants étrangers venant travailler en Belgique est désormais étendue à tous les employeurs, quel que soit le secteur d’activité.

La Cour constitutionnelle rejette les recours qui critiquaient les 7e et 8e parties du Code judiciaire modifiant le régime de la médiation et consacrant le droit collaboratif.

Lorsqu’un dommage matériel doit être indemnisé, y a-t-il lieu de déduire de la valeur de réparation d’un bien, la vétusté ou l’ancienneté de celui-ci ?

Après l’annulation par la Cour constitutionnelle de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale introduisant le travail associatif, ce dernier renaît uniquement pour les clubs sportifs et pour une durée limitée à l’année 2021.