News

Dans de précédentes elenews, nous vous informions que le législateur avait décidé d’adopter un nouveau Code, regroupant et actualisant l’ensemble de la règlementation économique. Ce Code sera composé de 17 livres, dont plusieurs ont déjà été adoptés. Les lois contenant ces livres n’étaient pas encore entrées en vigueur. Plusieurs (parties) ...

Le gouvernement wallon a adopté, le 28 novembre 2013, une circulaire relative à la mise en place d’une politique d’achat durable pour les pouvoirs adjudicateurs régionaux wallons.

Nouvel accord sur un projet de texte de directive intervenu entre les différents Etats membres sur la pratique du détachement de travailleurs au regard des questions de dumping social et de libre circulation.

Lorsqu’un accident de la route survient, et qu’il n’est pas possible de déterminer les responsabilité, les assureurs des véhicules concernés, et dont la responsabilité n’est pas indubitablement écartée, doivent indemniser les lésions corporelles, par parts égales.

La partie civile dont les prétentions à l’encontre du Fond commun de garantie belge échouent, lui est redevable d’une indemnité de procédure, même lorsque le Fond commun a accepté de faire intervention volontaire

Le statut unique du délai de préavis ouvrier et employé ne sera pleinement d’application qu’au 1er janvier 2018 dans le secteur de la construction. En attendant, un régime transitoire est mis en place à dater du 1er janvier 2014

Les avocats sont des acteurs indispensables à la bonne administration de la justice. Cela justifie que le secret professionnel qui couvre les relations qu’ils ont avec leurs clients ne puisse recevoir exception que dans des hypothèses extrêmement rares

Une proposition de loi du 15 avril 2013, adoptée en commission de l’Economie de la Chambre ce 22 octobre 2013, contient diverses dispositions donnant au recommandé électronique la validité et la valeur probante du recommandé papier

Par une loi du 30 juillet 2013, le législateur a créé un Tribunal de la famille et de la jeunesse au sein du Tribunal de première instance

De nombreuses dispositions de la loi 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail soumettent leur application à des seuils de rémunération

L’arrêt prononcé par le Conseil d’Etat ce 22 octobre 2013 n° 225.191 annule partiellement l’article 51 §2 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 sur la passation des marchés publics dans les secteurs classiques en tant qu’il prévoit la solidarité en cas d’offre en société momentanée déposée par un entrepreneur et un architecte

Dorénavant, le coordinateur-projet pourra dispenser les soumissionnaires de joindre un calcul de prix séparé à leur offre, si ce calcul s’avère sans intérêt

Les articles 119 bis et 119 ter de la Nouvelle loi communale étaient jusqu’à présent les seules dispositions légales régissant les sanctions administratives communales. Depuis une loi du 24 juin 2013, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014, c’est près de 15 pages de dispositions légales qui régissent à présent ces sanctions, auxquelles viennent d’ailleurs s’ajouter plusieurs mesures alternatives

Lecture du nouvel article 116 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 au regard de la jurisprudence de la Cour de Justice

Le Moniteur Belge du 27 septembre 2013 publie l’arrêté royal du 24 septembre 2013 soumettant à cotisations de sécurité sociale, à partir du 1er octobre 2013, certaines indemnités de fin de contrat comme la clause de non-concurrence. Par ailleurs, l’indemnité pour licenciement abusif des travailleurs ouvriers sera également soumise à cotisations dès le 1er janvier 2014

Ce 27 septembre 2013, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi introduisant un statut unique entre ouvriers et employés. Sans surprise, ce projet de loi transpose fidèlement le résultat de la négociation intervenue durant l’été ; le texte comporte néanmoins un certain nombre de précisions, complétées par des explications figurant dans les travaux préparatoires

Par une nouvelle loi du 17 mars 2013, le législateur a instauré un nouveau statut de protection de la personne et de ses biens, fondé sur deux axes principaux, à savoir la protection extrajudiciaire et, à titre subsidiaire, la protection judiciaire qui se décompose en une cascade de mesures

Depuis ce 1er septembre 2013, la profession d’agent immobilier bénéficie d’une législation plus stricte ayant pour objectif de permettre une règlementation distincte des courtiers et des syndics et ce, en vue d’une gestion plus transparentes du métier de l’agent immobilier

Sous la présidence de Noël SIMAR, avocat au barreau de Liège et maître de conférences invité à l’UCL

Le Conseil d’Etat précise le contenu des recours introduits au Gouvernement wallon par les demandeurs de permis.