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Les articles 119 bis et 119 ter de la Nouvelle loi communale étaient jusqu’à présent les seules dispositions légales régissant les sanctions administratives communales. Depuis une loi du 24 juin 2013, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014, c’est près de 15 pages de dispositions légales qui régissent à présent ces sanctions, auxquelles viennent d’ailleurs s’ajouter plusieurs mesures alternatives

Lecture du nouvel article 116 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 au regard de la jurisprudence de la Cour de Justice

Le Moniteur Belge du 27 septembre 2013 publie l’arrêté royal du 24 septembre 2013 soumettant à cotisations de sécurité sociale, à partir du 1er octobre 2013, certaines indemnités de fin de contrat comme la clause de non-concurrence. Par ailleurs, l’indemnité pour licenciement abusif des travailleurs ouvriers sera également soumise à cotisations dès le 1er janvier 2014

Ce 27 septembre 2013, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi introduisant un statut unique entre ouvriers et employés. Sans surprise, ce projet de loi transpose fidèlement le résultat de la négociation intervenue durant l’été ; le texte comporte néanmoins un certain nombre de précisions, complétées par des explications figurant dans les travaux préparatoires

Par une nouvelle loi du 17 mars 2013, le législateur a instauré un nouveau statut de protection de la personne et de ses biens, fondé sur deux axes principaux, à savoir la protection extrajudiciaire et, à titre subsidiaire, la protection judiciaire qui se décompose en une cascade de mesures

Depuis ce 1er septembre 2013, la profession d’agent immobilier bénéficie d’une législation plus stricte ayant pour objectif de permettre une règlementation distincte des courtiers et des syndics et ce, en vue d’une gestion plus transparentes du métier de l’agent immobilier

Sous la présidence de Noël SIMAR, avocat au barreau de Liège et maître de conférences invité à l’UCL

Le Conseil d’Etat précise le contenu des recours introduits au Gouvernement wallon par les demandeurs de permis.

Ce 29 août, le Gouvernement wallon a adopté en deuxième lecture l’avant-projet de Code du développement territorial qui devrait remplacer le CWATUPE. Le projet est maintenant soumis à la section de législation du Conseil d’Etat.

Les experts ou conseillers techniques d’assurance ne sont pas, sauf circonstances particulières, chargés de commander les travaux de réparation

Le courtier, qui peut émettre une carte verte provisoire, peut voir sa responsabilité engagée si, après cette émission, il ne veille pas à finaliser la proposition d’assurance

Dans notre « flash » du 24 juillet 2013, nous vous informions de l’adoption, par la Chambre des représentants, d’une proposition de loi prolongeant le délai de mise en conformité des statuts de copropriétés aux dispositions de la loi du 2 juin 2010. Nous vous confirmons que, suite à la ...

le Conseil d’Etat confirme le caractère exceptionnel du recours à la procédure négociée dans les partenariats public-privé

Un arrêté royal du 17 juillet 2013 modifie l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ; il entre en vigueur ce 1er septembre 2013.

Pas de modifications majeures dans la loi du 17 juin 2013.

La Cour constitutionnelle impose à l’Etat de jouer le même role que Le Fond Commun de garantie automobile pour les accidents résultant d’un cas fortuit survenu avant l’application de la loi du 21 novembre 1989

Une loi du 23 mai 2013 a été votée et promulguée en vue d’attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure émanant de certaines personnes et répondant à certaines conditions précises

Le Conseil des Ministres a approuvé deux avant-projets de loi visant à encourager la prévention des risques psychosociaux au travail en étendant la protection applicable en matière de harcèlement. La définition et la procédure en harcèlement ont par ailleurs été redéfinies et renforcées

La Chambre a adopté, le 4 juillet 2013, un projet de loi visant à prolonger d’un an (jusqu’au 1er septembre 2014) le délai pour la mise en conformité des statuts de copropriété avec la loi du 2 juin 2010

Les négociateurs mandatés par les partenaires sociaux sont parvenus ce vendredi 5 juillet à formuler une proposition de solution à la problématique de la nécessaire harmonisation des statuts ouvriers/employés