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Le Conseil d’Etat prononce les premiers arrêts mettant en œuvre la réforme du 19 janvier 2014. Ces arrêts apportent des enseignements contradictoires en ce qui concerne l’urgence qui doit désormais être démontrée pour que la suspension d’un acte soit ordonnée

Depuis le 29 juillet 2013, la Banque Carrefour des Entreprises est habilitées à radier de sa banque de données les sociétés en défaut de déposer leurs comptes annuels pour 3 exercices consécutifs

Les articles 15 à 17 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat modifient l'article 6, § 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 pour ce qui concerne la matière du bail

Le niveau d’exigence fixé par la réglementation en matière d’agréation est un niveau maximal

Précisions quant au moment à partir duquel la communication du premier jour effectif du chômage temporaire à l’ONEM doit être réalisée

L’indemnisation par un assureur d’un usager faible ne nécessite pas l’existence d’un lien causal entre le véhicule assuré et l’accident, mais d’un « lien quelconque » démontrant l’implication dudit véhicule dans l’accident

Suite à l’adoption de l’arrêté royal du 9 mars 2014, publié au Moniteur belge du 20 mars 2014, la convention collective de travail numéro 109 adoptée au sein du Conseil national du travail entre en vigueur ce 1er avril 2014

La loi du 2 juin 2013 ainsi que les circulaires des 16 septembre et 17 décembre 2013 ont pour objectif de lutter contre les mariages et cohabitations dont le seul but consiste à obtenir un avantage en matière de séjour

Le Tribunal de police n’est pas matériellement compétent pour les accidents de ski

La décision d’attribution doit être notifiée à l’entreprise soumissionnaire dans la langue de sa région

Nouvelle loi relative au financement des PME : renforcement des protections

A partir du 1er avril 2014, les employeurs auront l’obligation de communiquer, à leurs travailleurs qui en font la demande, le ou les motif(s) ayant fondé(s) la décision de licenciement, sous peine de sanctions

L’article 41 de la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses modifie l’article 1714 du Code civil en imposant une obligation d’identification plus importante des parties à un contrat de bail

Le 16 janvier 2014, le Gouvernement wallon a adopté un avant-projet de décret relatif à l’implantation d’éoliennes en Wallonie. Il modifie en profondeur le système d’octroi d’autorisation pour les projets de parcs éoliens en Wallonie. Le texte est maintenant soumis pour avis aux instances consultatives et à la section de législation du Conseil d’Etat

Dans l’hypothèse où un accident de la circulation où les responsabilités restent indéterminées, la victime d’un préjudice corporel peut être indemnisée par les assureurs des véhicules impliqués, tandis que la victime d’un préjudice matériel n’est quant à elle pas indemnisée

Le 17 janvier 2014, le Gouvernement wallon a adopté, en première lecture, un avant-projet de décret créant le Conseil du contentieux administratif wallon

Le 17 janvier, le Gouvernement wallon a adopté en troisième lecture le projet de CODT (code de développement territorial) appelé à remplacer l’actuel code de l’aménagement du territoire ( le CWATUPE)

Adoption par le Parlement européen des propositions de nouvelles directives marchés publics

Ofschoon art. 51 §1 van de Zeewet het principe van de evenredige verdeling tussen de schuldeisers in het beperkingsfonds van een schip vooropstelt, verleent Art. 17 §1, lid 5 van de een voorrecht aan de vordering van de overheid in dit limitatiefonds m.b.t. bergingskosten of schade veroorzaakt aan kunstwerken, havens, dokken, scheepvaartwegen of navigatie hulpmiddelen

Dans le cadre des conférences organisées sous l’égide du Bulletin social et juridique, Michel STRONGYLOS, Rodrigue CAPART et Géraldine MASSART, avocats au Barreau de Liège, prendront la parole le 13 mars 2014 à Liège et le 20 mars 2014 à Gembloux en commentant la loi du 26 décembre 2013 introduisant un statut unique entre ouvriers et employés