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down"Le bonheur, c’est de continuer à désirer ce que l’on possède" et à le protéger?
L’article 3.25 du Code civil permet au titulaire d’un droit réel immobilier d’introduire une action afin de protéger sa possession en cas de violences ou de voies de fait.
Urbanisme - Enquête publique – suppression de la notification du permis aux réclamants
La Cour constitutionnelle estime que la suppression de l’obligation de notifier une décision d’octroi ou de refus de permis d’urbanisme aux réclamants est compatible avec l’article 23 de la Constitution et les droits fondamentaux d’accès à la justice.
Référé administratif: obligation de recourir à la procédure électronique ?
Dans un arrêt n° 118/2024 du 7 novembre 2024, la Cour constitutionnelle a rejeté le recours en annulation partielle à l’encontre de l’article 5 de la loi du 11 juillet 2023 imposant aux avocats et aux autorités administratives d’introduire de manière électronique leurs demandes de suspension et de mesures provisoires devant le Conseil d’Etat.
Rémunération et cadeaux d’entreprise: le Père Noël est-il une ordure?
La fin d’année est souvent synonyme de cadeaux d’entreprise pour le personnel. Mais à quelles conditions ces "avantages sociaux" ne seront pas qualifiés de rémunération ?
Expropriation - Evaluation d’un bien suspecté d’infraction urbanistique
Pour déterminer la valeur vénale d’un bien exproprié suspecté d’infractions urbanistiques, il appartient au pouvoir expropriant de rapporter la preuve du caractère infractionnel de celui-ci. Il ne peut, cependant, être exigé qu’il rapporte, en outre, la preuve de l’absence de toute possibilité de régularisation. Ce principe est confirmé par un arrêt de la Cour de cassation, prononcé le 1er mars 2024.
La fin du contrat de travail dans les CP 124 & 149.01
Me Carole ASSAF et Me Justine NOSSENT animeront, ce 26 novembre 2024, un séminaire uniquement accessible aux membres Embuild Namur - BW portant sur les modalités de rupture du contrat de travail ouvrier. Ce séminaire se veut être un outil en vue de prévenir au maximum les litiges qui découleraient ...
Constitutionnalité de l’indemnisation forfaitaire allouée à la victime de violence au travail
La Cour constitutionnelle a rendu récemment un arrêt dans lequel elle estime que l’indemnisation forfaitaire allouée à la victime de violence au travail n’est pas inconstitutionnelle.
elegis, partenaire de la Fondation Balis pour un spectacle solidaire!
Elegis soutient la Fondation Balis et son spectacle au profit des étudiants en droit!
elegis fête les 10 ans d’ELSA Liège!
elegis, sponsor du Gala des 10 ans d’ELSA Liège.
La rupture anticipée du CDD doit-elle être motivée?
Un arrêt de la CJUE de février 2024 précise que les travailleurs dont le CDD prend fin de manière anticipée au terme initialement prévu doivent pouvoir connaître les motifs de cette rupture de contrat.
Lutte contre la fraude sociale - Tout sous-traiter ? Mauvaise idée
A partir du 1er janvier 2025, il sera interdit, dans les secteurs de la construction, du déménagement et de l’industrie de la viande, de sous-traiter la totalité de l'exécution du contrat conclu avec son propre cocontractant. Il est également interdit pour un sous-traitant de conserver uniquement la coordination de l'exécution du contrat.
elegis et Foguenne & Associés s'unissent sous la bannière elegis
Partageant la même exigence de qualité et convaincus de la parfaite complémentarité de leurs spécialisations respectives, elegis et Foguenne & Associés ont décidé d’unir leurs forces sous la bannière elegis.
Marchés publics: nouvelles règles de paiement à partir de 2025
L’arrêté royal du 12 août 2024 (ci-après AR), publié au Moniteur Belge le 16 septembre 2024, supprime les délais distincts pour les opérations de vérification et de paiement. Il n’est désormais prévu qu’un seul « délai de traitement » de 30 jours endéans lequel la vérification et le paiement doivent être réalisés par l’adjudicateur.
Modernisation des règles de publication pour les communes et les provinces
Les règles de publication des actes des organes communaux, dès le 1er juillet 2025, et provinciaux, depuis le 1er septembre 2024, ont été modernisées : l'affichage traditionnel est remplacé par une publication exclusivement en ligne.
Code pénal social – Les modifications en matière de gestion et contrôle du personnel
La loi allège le niveau de sanction applicable en cas de non-respect de diverses formalités touchant à la gestion et au contrôle du personnel (e.g. information préalable en cas d’examen médical, avis des jours de remplacement des jours fériés) et augmente le niveau de sanction en cas d’infractions diverses (e.g. tenue du compte individuel, attestations de vacances). Enfin, si certaines infractions sont commises "sciemment et volontairement", la sanction infligée est désormais portée au niveau 4.
Code pénal social – Les modifications en matière de rémunération
La loi augmente le niveau de sanction applicable en cas de non-paiement de la rémunération et autres avantages patrimoniaux.
Région wallonne: du nouveau en matière d’admission au travail des ressortissants étrangers
Le Gouvernement wallon a adopté un arrêté visant à revitaliser l'attribution des permis de travail pour les travailleurs étrangers. Cette nouvelle législation a pour but principal de favoriser la migration économique et de combattre la pénurie d'emplois en Wallonie.
Opérations patrimoniales immobilières et mobilières des pouvoirs locaux
Le décret du 28 mars 2024, dit de simplification administrative, instaure une réforme importante des opérations immobilières et mobilières des pouvoirs locaux. Ces dispositions nouvelles ne se limitent pas à intégrer dans la législation la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux. Des règles nouvelles de compétence entre les différentes instances communales pour la passation de ces opérations sont établies. Un nouveau chapitre du CDLD fixe les grands principes qui entourent la passation des contrats relatifs aux opérations immobilières et mobilières des pouvoirs locaux.
Réforme 2024 du Code pénal social – (enfin) une définition du dumping social
Les modifications apportées au Code pénal social entrent en vigueur ce 1er juillet 2024. Le dumping social est désormais défini et mieux appréhendé par les dispositions pénales.
Association d'Emilie MORATI
Elegis est heureux et fier de vous annoncer l’association d'Emilie MORATI