Par un décret du 28 mars 2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après "CDLD") en vue de simplifier le fonctionnement et l'organisation des organes communaux et provinciaux (M.B. 18 juin 2024), les règles de publication des actes de l’autorité communale ont été modernisées, notamment par la suppression de l’affichage traditionnel des actes du conseil communal aux valves communales.
En effet, le nouvel article L-1133-1 prévoit que les règlements et ordonnances devront être rendus accessibles librement sur le site internet de la commune, dans leur intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute leur durée de validité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité, à en effectuer le téléchargement et à établir la preuve du moment de cette publication. En d’autres termes, cette nouvelle disposition prévoit que les communes devront désormais publier leurs règlements et ordonnances sur leur site internet et ce, dès l’entrée en vigueur du décret, soit le 1er septembre 2024.
Cependant, en raison des difficultés liées à l’informatisation complète du mode de publication des actes de l’autorité communale dans un délai aussi court, un décret du 5 septembre 2024 remplaçant les articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD (M.B. 12 septembre 2024) a été adopté afin de reporter l’entrée en vigueur de ces nouveaux articles au 1er juillet 2025.
Par conséquent, les communes peuvent continuer de publier leurs règlements et ordonnances par affichage aux valves communales jusqu’au 30 juin 2025. Dès le 1er juillet 2025, elles devront toutefois se conformer aux nouveaux articles L-1133-1 et L-1133-2 du CDLD, exigeant la publication intégrale sur leur site internet.
En ce qui concerne les provinces, l’article 2212-23 du CDLD prévoyait déjà une publication mixte par affichage et sur le site internet. Désormais, le décret du 28 mars 2024 précité a simplifié la procédure en supprimant l’affichage, la seule publication sur le site internet devenant donc la règle pour les provinces depuis le 1er septembre 2024.