Elegis

elegis et Foguenne & Associés s'unissent sous la bannière elegis

jp.mistretta@elegis.be — Mon, 23 Sep 2024 14:00:00 +0200

Partageant la même exigence de qualité et convaincus de la parfaite complémentarité de leurs spécialisations respectives, elegis et Foguenne & Associés ont décidé d’unir leurs forces sous la bannière elegis.

La fin du contrat de travail dans les CP 124 & 149.01

jp.mistretta@elegis.be — Wed, 06 Nov 2024 14:39:28 +0100

Me Carole ASSAF et Me Justine NOSSENT animeront, ce 26 novembre 2024, un séminaire uniquement accessible aux membres Embuild Namur - BW portant sur les modalités de rupture du contrat...

Constitutionnalité de l’indemnisation forfaitaire allouée à la victime de violence au travail

jp.mistretta@elegis.be — Tue, 05 Nov 2024 11:10:40 +0100

La Cour constitutionnelle a rendu récemment un arrêt dans lequel elle estime que l’indemnisation forfaitaire allouée à la victime de violence au travail n’est pas inconstitutionnelle.

elegis, partenaire de la Fondation Balis pour un spectacle solidaire!

jp.mistretta@elegis.be — Mon, 04 Nov 2024 13:25:40 +0100

Elegis soutient la Fondation Balis et son spectacle au profit des étudiants en droit!

elegis fête les 10 ans d’ELSA Liège!

jp.mistretta@elegis.be — Mon, 04 Nov 2024 13:21:36 +0100

elegis, sponsor du Gala des 10 ans d’ELSA Liège.

La rupture anticipée du CDD doit-elle être motivée?

jp.mistretta@elegis.be — Thu, 10 Oct 2024 11:06:36 +0200

Un arrêt de la CJUE de février 2024 précise que les travailleurs dont le CDD prend fin de manière anticipée au terme initialement prévu doivent pouvoir connaître les motifs de cette rupture de contrat.

Lutte contre la fraude sociale - Tout sous-traiter ? Mauvaise idée

jp.mistretta@elegis.be — Fri, 04 Oct 2024 10:37:15 +0200

A partir du 1er janvier 2025, il sera interdit, dans les secteurs de la construction, du déménagement et de l’industrie de la viande, de sous-traiter la totalité de l'exécution du contrat conclu avec son propre cocontractant. Il est également interdit pour un sous-traitant de conserver uniquement la coordination de l'exécution du contrat.

Marchés publics: nouvelles règles de paiement à partir de 2025

jp.mistretta@elegis.be — Fri, 20 Sep 2024 09:48:31 +0200

L’arrêté royal du 12 août 2024 (ci-après AR), publié au Moniteur Belge le 16 septembre 2024, supprime les délais distincts pour les opérations de vérification et de paiement. Il n’est désormais prévu qu’un seul « délai de traitement » de 30 jours endéans lequel la vérification et le paiement doivent être réalisés par l’adjudicateur.

Modernisation des règles de publication pour les communes et les provinces

jp.mistretta@elegis.be — Tue, 17 Sep 2024 11:53:03 +0200

Les règles de publication des actes des organes communaux, dès le 1er juillet 2025, et provinciaux, depuis le 1er septembre 2024, ont été modernisées : l'affichage traditionnel est remplacé par une publication exclusivement en ligne.

Code pénal social – Les modifications en matière de gestion et contrôle du personnel

jp.mistretta@elegis.be — Mon, 16 Sep 2024 09:58:35 +0200

La loi allège le niveau de sanction applicable en cas de non-respect de diverses formalités touchant à la gestion et au contrôle du personnel (e.g. information préalable en cas d’examen médical, avis des jours de remplacement des jours fériés) et augmente le niveau de sanction en cas d’infractions diverses (e.g. tenue du compte individuel, attestations de vacances). Enfin, si certaines infractions sont commises "sciemment et volontairement", la sanction infligée est désormais portée au niveau 4.