Article 1 : application des présentes conditions
Les avocats travaillant au sein d´elegis, s´engagent à effectuer leurs prestations au profit du client, sur base des présentes conditions générales, sauf si des accords spéciaux sont conclus par écrit avec le client, dérogeant aux présentes dispositions.
Article 2 : provision et honoraires
Les honoraires constituent la rémunération des services rendus par les avocats à leurs clients dans le cadre des dossiers qui leur sont confiés.
Sauf autre accord, deux systèmes d´honoraires sont utilisés par les avocats d´elegis :
- soit des honoraires fixés sur base d´un tarif horaire fixé en fonction de l´ancienneté et de la spécialisation de l´avocat,
- soit en fonction des critères habituels qui sont : le temps consacré au dossier, la complexité du dossier, l´expérience de l´avocat dans la matière concernée, l´urgence, la valeur financière de l´affaire et le résultat obtenu.
En cas d´utilisation du tarif horaire, les états d´honoraires sont adressés périodiquement, le plus souvent par mois ou par trimestre.
Si les honoraires sont fixés selon la deuxième méthode, un état d´honoraires final est adressé.
Quel que soit le système de calcul d´honoraires, une demande provision pourra toujours être adressée soit au début des relations contractuelles, soit au cours de la gestion du dossier afin de couvrir l´avocat de ses prestations et des frais et débours dont il est question à l´article suivant.
En cas de commande au départ du module e-services, le client accepte que la facture de sa consultation ou d’achat d’un pack ou d’une convention-type soit électronique à moins que le client n’ait expressément sollicité, lors de la commande, l’envoi d’une facture papier.
Article 3 : frais administratifs et débours
Outre le montant des honoraires tels que précisés à l´article précédent, les avocats d´elegis pourront réclamer les frais exposés dans le cadre des dossiers qui leur sont confiés.
Ces frais sont de deux types :
- les frais administratifs, c´est-à-dire les frais internes tels que : frais d´ouverture du dossier, frais de dactylographie, frais de copie, frais de déplacement,...
- les débours, c´est-à-dire des frais payés par elegis à des tiers tels que frais de greffe, frais d´huissier, frais de traduction, ...
Les frais de dossier sont facturés au client soit de manière détaillée et par poste de frais soit de manière forfaitaire.
Les débours sont répercutés au client sur base des coûts réellement exposés.
C´est pour couvrir également ces frais qu´elegis adressera des demandes de provisions au client.
Article 4 : prestations à fournir – secret professionnel
elegis est une association d´avocats dont l´un des avantages est le travail en équipes.
Sauf disposition contraire spéciale, l´avocat consulté pourra donc demander à un ou plusieurs autres avocats, associés ou collaborateurs, d´intervenir dans le cadre de la gestion du dossier confié par le client.
Il va de soi que le secret professionnel s´applique à tout avocat intervenant dans les dossiers confiés par le client. Il en est d´ailleurs de même des membres du personnel qui sont également liés par le secret professionnel de l´avocat.
Article 5 : délais
Indépendamment du strict respect des délais légaux et procéduraux, les prestations effectuées par l´avocat d´elegis le sont dans des délais qu´il donnera à titre indicatif.
Afin de permettre une exécution plus rapide de ses prestations en cas de consultation du client par l´intermédiaire du site web, elegis ne concède pas de droit de renonciation au client même s´il s´agit d´un consommateur.
Si le client désire un engagement précis sur ce délai, il devra le demander expressément et ces délais devront être acceptés par l´avocat consulté.
Article 6 : limitation de responsabilité et couverture d´assurance
La responsabilité civile professionnelle des avocats travaillant au sein d´elegis est couverte par une police d´assurance collective souscrite par l´Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones (OBFG) ou de Orde van Vlaamse Balies (OVB) auprès de la compagnie Ethias Assurance (association d´assurances mutuelles agréée sous le numéro 0165, dont le siège social est établi rue des Croisiers, 24, à 4000 Liège). elegis - LEB a par ailleurs souscrit, auprès de la même compagnie, une police d´assurance complémentaire, de second rang (numéro de police : 45.250.256). Verguts Callens & Vennoten ont souscrit, auprès de la compagnie Chartis Europe (compagnie d´assurances agréée sous le numéro 0976, dont le siège social est établi boulevard de la Plaine, 11 à 1050 Bruxelles), une police d´assurance complémentaire, de second rang (numéro de police 3233016701177). Le co-assureur de cette politique est Ethias. Ces polices couvrent les activités d´elegis conduites dans le monde entier, à l´exception des activités menées aux Etats-Unis d´Amérique et au Canada.
Si le client désire obtenir une couverture supplémentaire, un accord préalable à toute intervention doit être conclu.
Sans préjudice de l´article 1, a) de l´annexe de la loi du 2 août 2002 relative aux clauses abusives en ce qui concerne les professions libérales, la responsabilité des membres de ces 3 sociétés est limitée à 2.000.000 EUR par sinistre et des autres membres d’elegis à 1.250.000 EUR.
Article 7 : délai de paiement
Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement, les paiements doivent être effectués dans les trente jours de l´envoi de la demande de provision ou de l´état de frais et honoraires.
Passé ce délai, elegis se réserve le droit de réclamer les intérêts de retard conformément la loi du 2 août 2002 et ses arrêtés royaux d´application qui sont conventionnellement rendus applicables au client s´il s´agit d´un consommateur.
Article 8 : exception d´inexécution
elegis se réserve expressément le droit de faire application de l´exception d´inexécution c´est-à-dire suspendre toute intervention dans quelque dossier que ce soit au cas où un client est en retard de paiement de provision ou d´honoraires auprès d´un avocat d´elegis.
Article 9 : médiation – élection de for – loi applicable
En cas de difficulté d´exécution de la convention conclue entre l´avocat et son client, ceux-ci s´engagent à d´abord tenter de résoudre celle-ci par la médiation ou l´arbitrage.
A défaut et au choix de l´une ou l´autre partie, les tribunaux suivants seront compétents : soit ceux du domicile du client soit celui du siège où est établi le cabinet de l´avocat consulté.
La loi belge est en tout cas applicable dans les relations avec le client, outre les règles déontologiques que les avocats d´elegis doivent respecter.
1/07/2011