• Fonction publique

Les membres de l’équipe assistent les autorités administratives ou les agents dans tous les aspects du droit de la fonction publique, notamment, en ce qui concerne:

• Rédaction ou assistance à la rédaction de statuts et règlements de travail, 
• Accès à la fonction publique et carrière (recrutement, évaluation, promotion, mobilité,…),
• Procédures disciplinaires (assistance pour la rédaction d’actes, recours auprès de l’autorité de tutelle, procédure devant le Conseil d’Etat)
• Cessation des fonctions (inaptitude physique, inaptitude professionnelle,…),
• Statut pécuniaire,
• Statut syndical

Ces différents aspects sont également traités concernant les agents contractuels

• Enseignement

Le contentieux et les consultations peuvent se rapporter à l’élaboration, la légalité, l’interprétation et l’application des règles relatives au statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de l’enseignement en fonction des réseaux et du type d’enseignement concerné tels que:

• défense et assistance dans le cadre de procédures de recrutement des membres du personnel (temporaires, temporaires prioritaires ou nommés),
• défense et  assistance dans le cadre de procédures disciplinaires à l’égard des membres du personnel de l’enseignement,
• défense et assistance dans le cadre de procédure d’admission, inscriptions, équivalence des diplômes, reconnaissances des titres,…

Ces différents aspects sont également traités concernant les agents contractuels

Les membres de l’équipe peuvent par ailleurs assister tant les autorités que les membres du personnel de l’enseignement dans le cadre des phases précontentieuses et contentieuses civiles ou pénales :

• Subventions-traitement ;
• Récupération des sommes indûment versées.

• Police

Les zones de police, leurs organes et les membres de leur personnel sont soumis à des dispositions spécifiques (Loi sur la fonction de police du 5 août 1992, Loi sur la police intégrée du 7 décembre 1998, Loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, Arrêté royal « Mammouth »du 30 mars 2001,…).

Les membres de l’équipe de droit administratif sont familiers de ces législations et règlementations et peuvent dès lors assister tant les zones de police que les agents dans le cadre de consultations ou des contentieux qui les concernent (Conseil de discipline, Conseil d’Etat,…)

• Droit communal
  • Règlements communaux (élaboration, interprétation, application,…)
  • Constitution des organes (contentieux électoral, incompatibilités,…)
  • Fonctionnement et compétences des organes
  • Publicité de l’administration
  • Tutelle administrative (contacts préalables, procédure juridictionnelle)
  • Fiscalité communale
  • Responsabilité civile extracontractuelle de la commune, de ses mandataires et de ses agents

• Droit constitutionnel

Recours en annulation ou en suspension devant la Cour constitutionnelle, questions préjudicielles, contentieux des libertés publiques, contentieux électoral.