CJUE (Affaire RFC Seraing contre FIFA et URBSFA, C-600/23):
L'Avocate Générale CAPETA, dans ses conclusions publiées ce matin, considère que les sentences arbitrales du Tribunal Arbitral du Sport (Suisse), puisqu'elles résultent d'un arbitrage forcé imposé par les statuts de la FIFA et puisque la FIFA et ses membres se sont arrogés un pouvoir d'auto-exécution de leurs sanctions disciplinaires, n'ont aucune autorité de chose jugée au sein de l'Union européenne.
Par conséquent, les juridictions nationales des Etats membres de l'Union européenne peuvent et doivent vérifier la compatibilité de telles sentences résultant d'un arbitrage forcé non seulement avec les règles relevant de l'Ordre public UE mais plus généralement avec toutes les dispositions de droit UE.
Communiqué de presse de la CJUE
En notre qualité de conseils du RFC Seraing :
- Nous nous réjouissons du contenu des conclusions de Madame l'Avocate Générale CAPETA, qui sont parfaitement conformes à la thèse défendue par le RFC Seraing depuis 10 ans.
- Nous estimons qu’au regard de ces conclusions de Madame l'Avocate Générale, on peut d'ores et déjà considérer que les sanctions disciplinaires particulièrement lourdes qui ont été infligées par la FIFA au RFC Seraing, confirmées par le TAS et ensuite bénies par la Cour d'appel de Bruxelles, ont résulté d'une procédure parfaitement illégale.
- Nous considérons que les conclusions de Madame L'Avocate Générale CAPETA valent non seulement pour les arbitrages forcés au TAS résultant des statuts de la FIFA, de l'UEFA et de leurs fédérations membres mais aussi pour tous les autres arbitrages forcés, notamment ceux imposés par les statuts de la plupart des fédérations sportives internationales.
Rappelons que les conclusions d'un Avocat Général n'ont pas valeur contraignante pour la CJUE. L'arrêt de la CJUE devrait être rendu dans les prochains mois, probablement avant les vacances judiciaires d'été.
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