Historique
Pendant la période du 13 mars 2020 au 31 août 2020, une interprétation souple de la notion de force majeure a été adoptée et toutes les situations de chômage temporaire dues au coronavirus pouvaient être considérées comme du chômage temporaire pour force majeure, même si elles résultaient d’un manque de travail pour des raisons économiques et que, par exemple, il était encore possible de travailler quelques jours par semaine ou de faire travailler certains travailleurs.
A partir du 1er septembre 2020, seules les entreprises « particulièrement touchées » par la crise pouvaient encore continuer à bénéficier de cette procédure simplifiée (c’est-à-dire, celles qui pouvaient démontrer au moins 20 % de jours de chômage temporaire au deuxième trimestre 2020 ou qui appartenaient à un des secteurs particulièrement touchés repris dans une liste définie par le Ministre de l’emploi).
Ces entreprises pouvaient alors faire appel au régime ordinaire de chômage temporaire pour raisons économiques, avec possibilité de recourir au régime transitoire applicable du 1er septembre au 31 décembre 2020 (AR n°46 du 26 juin 2020), prévoyant des règles plus souples que le régime légal.
Les partenaires sociaux ont par ailleurs conclu une CCT n° 148 en date du 7 octobre 2020 (rendue obligatoire par un AR du 23 novembre 2020), donnant accès au système de chômage temporaire pour raisons économiques, sans qu'une CCT sectorielle ou d'entreprise doive déjà exister. Cette CCT n° 148 prévoyait également le paiement d’un complément de 5,63 EUR à charge de l’employeur (contre 5 EUR précédemment). Cette CCT a cessé d'être en vigueur au 31 décembre 2020.
Le gouvernement fédéral a finalement décidé dans un accord du 6 novembre 2020 de réintroduire le chômage force majeure corona pour tous les employeurs et travailleurs, rétroactivement à partir du 1er octobre 2020 et jusqu’au 31 mars 2021. Cet accord a été formalisé par arrêté royal du 22 décembre 2020, publié le 11 janvier 2021.
Le 24 septembre 2021, le cabinet fédéral, réuni en Kern, a décidé de prolonger la procédure de chômage temporaire jusqu’au 31 décembre 2021 inclus. Tous les secteurs pourront ainsi bénéficier de la procédure simplifiée de chômage temporaire force majeure corona jusqu’à cette date.
Procédure
La procédure simplifiée du mois de mars 2020 est d’application jusque fin décembre 2021 :
- L'employeur n'est pas tenu d'envoyer de communications de chômage temporaire pour force majeure au bureau de chômage de l'ONEM compétent ;
- L’employeur ne doit pas délivrer, mensuellement, un formulaire de contrôle C3.2A à chaque travailleur mis en chômage temporaire ;
- L’employeur doit uniquement introduire une DRS scénario 5, et indiquer 'force majeure' comme motif du chômage temporaire et 'coronavirus' comme motif de la force majeure ;
- Le travailleur doit quant à lui uniquement remettre un formulaire de demande d’allocations simplifié (C.3.2.–corona), délivré par son organisme de paiement.
Les travailleurs mis en chômage temporaire corona perçoivent une allocation qui s’élève à 70 % du salaire moyen plafonné à 2.754,76 EUR par mois (ceci s’applique également pour le chômage temporaire pour raisons économiques) ainsi qu’un supplément de 5,63 EUR à charge de l’ONEM.
Points d’attention
- La période de chômage temporaire sera considérée comme « assimilée » et donc travaillée pour le calcul des droits à la pension.
- Tel sera également le cas pour le calcul des droits en matière de vacances annuelles, pour la période allant du 1er février au 31 décembre 2020 (A.R. du 22 décembre 2020). Il faudra voir si le gouvernement entend prolonger cette mesure pour les jours de chômage de 2021.
- Peuvent également être mis en chômage temporaire pour force majeure corona les travailleurs qui ne sont pas malades mais qui doivent rester à leur domicile en raison d’une quarantaine ou qui doivent s’absenter du travail pour la garde d'un enfant à la suite de la fermeture de la crèche, de l'école ou du centre d'accueil pour personnes handicapées (moyennant attestation).
- L’arrêté de pouvoirs spéciaux n°37 du 24 juin 2020 a confirmé l’interdiction de sous-traitance (par ex. travail intérimaire) des tâches qui auraient habituellement dû être effectuées par les travailleurs en chômage Covid, sauf exceptions.
- Les travailleurs qui ont été au chômage temporaire en raison de la Covid pendant au minimum 53 jours entre le 1er mars et le 30 novembre 2020 ont doit à une « prime de protection », afin de compenser la perte d'une partie de leur prime de fin d’année. Cette prime s’élève à 150 euros, majorés de 10 euros par jour au-delà de 67 jours de chômage. Pour les travailleurs à temps partiel le montant s’élève à 75 euros, majorés de 5 euros par jour de chômage temporaire.
- Jusqu’ici, le chômage temporaire pouvait être demandé uniquement pour un jour complet. Le Kern a annoncé ce 12 février 2021 que le chômage temporaire par demi-journée sera désormais possible dans les secteurs des titres-services et du transport scolaire.
Nous sommes bien sûr à votre disposition pour toute explication complémentaire relative à ces mesures de crise.