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Plusieurs dispositions du Code de droit économique ont été modifiées par la loi du 8 mai 2022 entrée en vigueur ce 28 mai. Cette loi transpose, en droit belge, la directive 2019/2161 du Parlement européen et du conseil plus communément appelée la directive « Omnibus ».

Le plan stratégique contre la fraude sociale couvre la période 2022-2025. Le 17 juin 2022, le Conseil des ministres a approuvé le plan d’action de lutte contre la fraude sociale 2022, composé de 76 actions pour répondre aux 7 objectifs stratégiques.

Dès ce 1er juillet 2022, les employeurs déclarant des travailleurs en chômage temporaire pour cause de force majeure ne pourront plus bénéficier de la procédure simplifiée.

Les règles en matière de chômage temporaire pour force majeure corona n’interdissent pas nécessairement l’engagement de tiers.

La Cour d’appel admet la preuve par vraisemblance pour établir le lien causal entre la faute d’un conducteur, impliqué dans un accident de la circulation, et le dommage subi par l’enfant, né prématurément et handicapé, de la passagère enceinte de l’autre véhicule.

Un nouveau décret wallon prévoit des mesures favorables pour les permis d’exploitation relatifs aux établissements touchés par les inondations de juillet 2021.

La loi du 18 mai 2022 modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession a été publiée le 30 mai 2022. Celle-ci vise essentiellement à apporter des modifications aux règles applicables en matière de sélection qualitative au regard de la jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union européenne et transpose une directive européenne relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.

La Cour constitutionnelle annule la suspension temporaire, par la Région wallonne, des délais pour contester les actes administratifs devant le Conseil d’État.

Le 16 mai 2022, la Chancellerie du Premier ministre a publié une série de recommandations relatives aux hausses des prix en matière de marchés publics.

L’opposabilité des conditions générales entre cocontractants fait souvent l’objet de vifs débats devant nos juridictions… Voici quelques points sur lesquels attirer votre attention afin d’éviter sans (trop) effort toute contestation à cet égard.

La boite noire va enregistrer toutes les données d’un véhicule 30 secondes avant un accident et 10 secondes après.

Dans un arrêt du 13 décembre 2021, la Cour de cassation a tranché la question de l’octroi d’un sursalaire pour travail de nuit effectué avant 2010 dans le secteur des soins de santé.

La Cour de cassation considère que l’affichage d’un règlement doit être accessible également en dehors des heures d’ouverture de la commune.

L’arrêté royal du 9 mars 2022 rend la facturation électronique obligatoire dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession.

Depuis le 1er janvier 2022, le régime du travail associatif est remplacé par l’article 17 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969, qui prévoit un cadre législatif durable pour certains engagements dans les secteurs sportif et socio-culturel. Le dispositif prévoit des aménagements en droit du travail, notamment en matière de délai de préavis.

Le nouveau code civil instaure une obligation d’assurance à charge de tout usufruitier. Les contours de cette obligation sont cependant très flous.

Le délai minimal de douze jours octroyé au soumissionnaire pour justifier ses prix et ses coûts potentiellement anormaux doit être effectif.

Un délai de 30 jours est accordé au donneur d’ordres et aux entrepreneurs qui souhaitent exposer ses moyens de défense lorsqu’ils sont solidairement responsables des dettes sociales de leur cocontractant et tenter d’obtenir un allègement ou une suppression des majorations.

Assuralia introduit un recours en annulation de la loi interprétative relative aux mouvements de sol devant la Cour Constitutionnelle.