L’arrêté royal du 9 mars 2022 rend la facturation électronique obligatoire dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession.
Depuis le 1er avril 2019, les opérateurs économiques peuvent adresser, dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession, leurs factures de manière électronique.
L’obligation d’une telle transmission des factures de manière électronique était toutefois prévue, mais devait être fixée par arrêté royal.
C’est chose faite au travers de l’arrêté royal du 9 mars 2022, lequel détermine les dates d’entrée en vigueur suivantes pour l’e-facturation obligatoire :
- A partir du 1er novembre 2022, pour les marchés publics et concessions dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil de publication européenne et publiés, ou qui auraient dû être publiés, à partir de cette date ;
- A partir du 1er mai 2023, pour les marchés publics et concessions dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 30.000 EUR HTVA et publiés, ou qui auraient dû être publiés, à partir de cette date ;
- A partir du 1er novembre 2023, pour les marchés publics et concessions dont la valeur estimée est inférieure à 30.000 EUR HTVA et publiés, ou qui auraient dû être publiés, à partir de cette date.
Une telle facturation électronique n’est cependant pas obligatoire pour les marchés publics et concessions dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 3.000 EUR HTVA.
Les adjudicateurs restent, en outre, libres d’adopter des mesures plus strictes en matière de facturation électronique, par exemple en prévoyant une date antérieure à la date d'entrée en vigueur ou en rendant la facturation électronique applicable aux marchés en principe exclus du champ d'application de la loi.