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La matière des implantations commerciales a été régionalisée ce 1e juillet 2014. Un projet de décret vient d’être adopté par le Gouvernement wallon et prévoit plusieurs nouveautés

ASSURALIA et 3 fédérations de courtiers concluent un protocole réglementant le changement d’intermédiaire en cours d’exécution d’un contrat d’assurance

La Cour Européenne des Droits de l’Homme valide les enregistrements effectués par un assureur, par le biais d’un détective privé agréé, d’une personne sur la voie publique, aux fins d’obtenir des éléments de preuves dans le cadre d’une procédure

Le ConstruBadge est obligatoire pour les ouvriers du secteur de la construction depuis ce 1er octobre 2014

La loi du 26 mars 2014 « modifiant le Code judiciaire […] en vue d’attribuer en diverses matières la compétence au juge naturel », entrée en vigueur le 1er juillet 2014 a étendu les compétences du tribunal de commerce : il n’est plus uniquement le « juge des commerçants » mais connaît à présent « des contestations entre entreprises », ce qui élargit ses compétences aux différends qui concernent les sociétés civiles, les agriculteurs, les professions libérales, certaines intercommunales et même certaines associations, lorsqu’elles « agissent dans la poursuite d’un but économique ». Cette compétence s’exerce quel que soit le montant de la demande. Les litiges entre entreprises portant sur une somme inférieure à 1.860 € passent donc du juge de paix au tribunal de commerce. Ce dernier n’a par contre plus aucune compétence en degré d’appel, le tribunal de première instance se voyant ainsi confier l’ensemble du contentieux de l’appel des décisions des juges de paix et des tribunaux de police

L’obligation de déclarer le sinistre rapidement à son assureur et dans le délai prévu par la police d’assurance est-elle dépourvue de sanction ?

Le Juge de Paix est à présent compétent pour tous les litiges ne dépassant pas 2.500,00 EUR et pour le recouvrement des factures d’énergie et de télécommunications à l’égard des consommateurs

L’arrêté royal du 11 février 2014 oblige les entreprises à procéder à l’enregistrement électronique des présences lorsque le montant total des travaux est égal ou supérieur à 800.000 EUR HTVA. Cette obligation est entrée en vigueur ce 1er avril 2014, avec une période de tolérance jusqu’au 1er octobre 2014

Dans sa déclaration de politique régionale, intitulée « oser, innover, rassembler 2014-2019 Wallonie », le Gouvernement wallon a confirmé sa volonté de mettre en oeuvre le Code de développement territorial (CoDT) destiné à remplacer le Cwatupe actuel

L’ordonnance Bruxelloise du 3 avril 2014 modifiant le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire a modifié l’article 281 en semblant vouloir imposer aux bailleurs de la Capitale une obligation de renseignements urbanistiques accrue, et sans doute trop lourde

En cas de faillite de l’adjudicataire, le pouvoir adjudicateur a le choix entre quatre attitudes à adopter

Yannick NINANE et Bruno DEVOS ont publié, dans la collection Traité théorique et pratique des responsabilités, publié par Kluwer au mois de juillet 2014, le livre 31ter, portant sur La responsabilité du fait de la ruine des bâtiments (article 1386 du Code civil).

La loi du 25 avril 2014 et son arrêté d’exécution du 27 mai 2014 précisent les conditions dans lesquelles un mandataire d’une société peut échapper au statut social de travailleur indépendant en démontrant la gratuite en fait et en droit de son mandat

Ce 30 mai 2014, l’arrêté royal du 22 mai 2014 modifiant les règles générales d’exécution a été publié au Moniteur Belge. Il transpose partiellement la Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transaction commerciales. A cet effet, il modifie les articles 9, 95, 120, 127, 150 et 160 des RGE relatifs aux délais de vérification et aux délais de paiement

Le temps de garde à domicile ne constitue pas du temps de travail et ne doit pas être rémunéré comme tel. C’est en substance l’enseignement qu’il convient de tirer des arrêts de la Cour du Cassation des 10 mars 2014 et 6 juin 2011

La loi du 25 avril 2014, entrée en vigueur le 24 mai 2014, modifie la loi du 10 janvier 1824 sur le droit de superficie en permettant, d’une part, d’octroyer une droit de superficie « en dessous » du fonds et, d’autre part, que ledit droit peut être octroyé par « tout titulaire d’un droit réel immobilier dans les limites de son droit »

Par une loi publiée le 26 mai 2014, le législateur a modifié le Code civil en vue d’instaurer l’égalité de l’homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l’enfant et à l’adopté

Par décision du 12 juin 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne (arrêt BOLLACKE c/ K+K) étend les avantages des ayants-droit du travailleur décédé au cours de l’exécution du contrat

En raison du caractère obligatoire de la police, l’assureur RC architecte est souvent appelé à indemniser le tiers lorsque la responsabilité de son assuré est retenue, quitte à prévoir, suffisamment tôt, l’exercice d’une action récursoire

La Cour constitutionnelle vient de rendre un arrêt qui invalide très largement le mécanisme de boucle administrative mis en place au Conseil pour les Contestations des Autorisations par le décret flamand du 6 juillet 2012. Les motifs de l’arrêt font naître de sérieuses craintes quant à la constitutionnalité de la boucle administrative introduite au Conseil d’Etat par la loi du 19 janvier 2014