Lors de la crise du COVID-19 et plus récemment de la guerre en Ukraine, la notion de force majeure a été assouplie. A compter du 1er juillet 2022, ne sera reconnue comme force majeure que la cause qui rend totalement impossible l’exécution du contrat de travail.
A défaut, l’employeur se tournera désormais vers le chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques. Le code 5.4 (chômage temporaire pour cause de force majeure) dans la DRS 5 ne pourra donc plus apparaître.
Toutefois, certains assouplissements restent applicables, à savoir :
- Les travailleurs mis en chômage temporaire pour causes économiques sont dispensés de stage.
Et jusqu’au 31 décembre 2022 :
- Les travailleurs sont dispensés de l’utilisation de la carte C3.2A. L’employeur ne doit pas la remettre au travailleur et ne doit pas l’inscrire dans le livre de validation.
- L’employeur ne doit pas effectuer de DRS scénario 2 mais peut uniquement réaliser la DRS scénario 5 (à la fin du mois donc).
- La communication électronique du chômage économique peut être envoyée dans un délai de 3 jours à l’ONEM et aux travailleurs. L’employeur peut communiquer dans ce même délai les causes de ce chômage au conseil d’entreprise ou à la délégation syndicale.
- Concernant le chômage des ouvriers, si la durée de suspension légale maximale est atteinte, l’employeur doit instaurer une semaine de travail obligatoire avant l’entrée en vigueur d’un nouveau régime. Il est aussi possible d’insérer deux semaines après 8 semaines de suspension ou 3 semaines après 12 semaines de suspension.
- Concernant la mise en chômage des employés, l’employeur doit introduire une demande dans laquelle il démontre satisfaire aux conditions préliminaires pour l’introduction d’un régime de suspension pour manque de travail (être liée par une CCT ou un plan d’entreprise et être reconnu comme entreprise en difficulté)
Il peut ensuite utiliser un formulaire C106A-Régime transitoire pour effectuer la demande d’introduction d’un régime de suspension pour manque de travail.
Ce formulaire doit être envoyé par recommandé ou courriel, 14 jours avant l’envoi de la première communication de suspension.
Ce délai peut être réduit si l’employeur envoie la première communication dès l’instant où l’ONEM l’a informé que les conditions préliminaires étaient acceptées. - Concernant la notion d’entreprise en difficulté, la preuve peut être rapportée par les moyens suivants :
- si l'employeur invoque une diminution substantielle de minimum 10% du chiffre d'affaires, de la production ou des commandes (en comparaison d’un des quatre trimestres précédant la demande d'introduction du régime de chômage économique employés au trimestre correspondant de 2019.)
- si l'employeur invoque au moins 10% de chômage temporaire au cours du trimestre ONSS précédant l'envoi du formulaire C106A.
Il peut aussi invoquer les jours de chômage temporaire pour force majeure à la suite de la pandémie du coronavirus ou de la guerre en Ukraine (DMFA-jours code 77) et donc pas uniquement les jours de chômage temporaire pour causes économiques (DMFA-jours code 71).
- Le chômage temporaire pour force majeure est maintenu pour le travailleur qui doit s’absenter pour garder un enfant dont la crèche, l’école ou le centre d’accueil pour personnes handicapées est – le cas échéant partiellement – fermé pour éviter la propagation du COVID ou parce que l’enfant doit être placé en quarantaine. Les attestations de l’établissement devront être produites.
Les autres mesures en vigueur jusqu’au 30 juin 2022 (notamment le paiement d’un supplément par l’ONEM) ne seront plus appliquées postérieurement.
Compétence
Avocat(s)