Nous avons déjà fait part, dans notre précédente nouvelle, de la loi du 29 octobre 2021 interprétative de l’article 124 § 1er D de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.
Cet article 124 §1er porte sur la couverture automatique, en assurance incendie risque simple, des catastrophes naturelles, et notamment des dommages dus à "un glissement ou un affaissement de terrain, à savoir un mouvement d’une partie importante de terrain qui détruit ou endommage les biens, dû en tout, ou en partie, à une phénomène naturel autre qu’une inondation ou un tremblement de terre".
Par une loi du 29 octobre 2021, dite interprétative, le législateur a considéré qu’il y avait lieu de comprendre par "mouvement d’une masse importante de terrain qui détruit ou endommage des biens, dû à tout ou partie à un phénomène naturel autre qu’une inondation ou un tremblement de terre, toute contraction de masse importante de terrain, dû en tout ou en partie à une période de sécheresse prolongée qui détruit ou endommage des biens".
Cette disposition visait à répondre à certaines décisions qui considéraient qu’une contraction de terrain ne pouvait être considérée comme étant un mouvement de terrain. Il est vrai que la couverture des catastrophes naturelles visait initialement à garantir les conséquences de glissements de terrain.
La particularité de cette loi interprétative est qu’elle est applicable pour l’ensembles des demandes non définitivement tranchées, et donc également pour les sinistres survenus avant l’entrée en vigueur de cette loi du 29 octobre 2021.
ASSURALIA a introduit, ce 23 février 2022 un recours en annulation et une demande de suspension, de l’article 2 de la loi interprétative., devant la Cour constitutionnelle.
Pour ASSURALIA, prenant appuis sur les travaux préparatoires, quand il y a subsidence, il n’y a pas de déplacement d’une masse importante, mais bien une contraction du sol. Il ne s’agit dès lors pas d'une interprétation, mais d'une extension des risques. En outre, l’application rétroactive empêche les assureurs de réassurer ce risque.
Parallèlement, ASSURALIA suggère la constitution d’un un fonds, couvert par les contributions de toutes les compagnies d'assurance incendie, pour indemniser les victimes, et met en avant la nécessité de cartographier précisément les sous-sols afin que des réglementations spéciales en matière de construction s'appliquent à l'avenir dans les régions à risque.
Affaire à suivre !