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Ce 8 janvier 2024 est parue au Moniteur belge la loi du 22 décembre 2023 modifiant la réglementation relative aux marchés publics en vue de promouvoir l’accès des PME auxdits marchés. Cette réglementation apporte trois modifications significatives et vise à favoriser la participation des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics.

Dans un arrêt rendu le 21 décembre 2023, la Cour du travail de Bruxelles s’est prononcée sur la nature de la relation de travail unissant l’entreprise DELIVEROO et les coursiers avec qui elle collabore. Selon la Cour, les modalités de cette relation de travail sont incompatibles avec la qualification de relation de travail indépendante. La Cour estime que la relation de travail doit être requalifiée et être considérée comme une relation de travail salariée.

Par arrêté ministériel du 13 décembre 2023, la Belgique a transposé, au niveau national, les nouveaux seuils fixés par l’Union européenne en matière de marchés publics.

La Cour de Justice de l’Union Européenne admet une politique de neutralité dans le secteur public qui s’applique indistinctement aux agents en contact avec les usagers et ceux qui ne le sont pas, si l’objectif poursuivi est le respect d’un environnement administratif entièrement neutre et à condition qu’elle s’applique de manière systématique et à tous les signes convictionnels, petits ou grands.

Depuis le 28 octobre 2023, toutes les clauses sur préavis valablement conclues avant le 31 décembre 2013 sont prises en compte dans la 1ère partie du calcul du délai de préavis en cas de licenciement d’un employé.

Le 20 octobre 2023, l’APD a publié sa checklist « cookies » afin de rappeler les règles principales auxquelles doivent répondre les cookies pour être conformes aux réglementations en vigueur.

Une loi entrée en vigueur le 28 octobre 2023 dispose que la durée du délai de préavis en cas de démission est désormais plafonnée à 13 semaines maximum, dans tous les cas, pour tous les travailleurs.

Notre département de droit social est heureux de vous annoncer la parution, aux éditions Anthemis, de l’ouvrage consacré aux accidents du travail (secteur privé et particularités du secteur privé).

La DIMONA en vue de régulariser une infraction pénale n’induit pas, à elle seule, l’existence d’un contrat de travail et le paiement des cotisations sociales.

Depuis le 30 juillet 2023, la protection contre les discriminations se trouve renforcée et adaptée aux évolutions de la société.

A partir de l’année 2024, le travailleur qui tombe malade pendant ses congés légaux ne perdra plus ses jours de vacances. Ceux-ci pourront être convertis en jours de maladie (avec salaire garanti). Les jours de vacances non pris pour cause d'incapacité pourront être pris à une date ultérieure à convenir avec l’employeur.

Elegis est heureux et fier de vous annoncer l’association de Théophane HAILLOT et Thomas DUBUISSON

Approbation d’un projet d’arrêté royal portant modifications dans le domaine du système de cautionnement et du délai d’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique dans le cadre de marchés publics.

Lorsqu’un travailleur introduira une demande psychosociale formelle, il pourra désormais indiquer le lien entre les faits dénoncés et un critère légal de discrimination.

Dans un arrêt du 6 février 2023, la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence relative à la prise en compte du préjudice subi par l’employeur et de son importance pour apprécier la gravité du motif grave fondant un licenciement sans préavis ni indemnité.

La Cour de cassation a questionné la Cour de Justice de l'Union européenne quant aux effets d’un retrait provisoire des certificats A1 par l’autorité qui les a émis.

Dans l’arrêt n°255.818 rendu le 15 février 2023, le Conseil d’Etat annule un permis d’urbanisme au motif que les obligations liées à la carte archéologiques n’ont pas été respectées.