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Baux de résidence principale – Saut d’index

Un arrêté royal du 26 janvier 2016 rend applicable, à partir du 1er janvier 2016, l’exonération exonération « à vie » des cotisations patronales de base pour le premier engagement et l’ extension de la réduction des cotisations de sécurité sociale pour les 6 premiers travailleurs engagés

Pour compenser les inconvénients liés à l’entrée en vigueur de l’obligation d’utiliser une caisse enregistreuse (sanctions applicables dès ce 1er janvier 2016), différentes mesures sociales été récemment été adoptées dans le secteur de l’horeca : extension du travail occasionnel, flexijob, flexibilité en matière d’heures supplémentaires

Suite à un accord social intervenu en octobre 2015, le gouvernement avait introduit un projet de loi visant notamment la révision de la garantie de rendement pour les pensions complémentaires ainsi que la possibilité pour le travailleur de bénéficier d’une couverture décès lorsqu’il quittait l’employeur sans transférer ses réserves. Désormais, il ne s’agit plus d’un simple projet puisque la loi du 18 décembre 2015 (entrée en vigueur le 1er janvier 2016) a modifié la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires

Depuis le 20 août 1994, toute transformation ayant pour effet de créer un nouveau logement dans un immeuble existant (par exemple, transformer les combles d’une maison unifamiliale en kot) doit être précédé d’un permis d’urbanisme

C’est de manière très large mais parfois incomplète et souvent imprécise que la presse a relayé l’information concernant les nouvelles réductions structurelles de cotisations de sécurité sociale.

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, l’employeur peut, à certaines conditions, contrôler le contenu d’une messagerie électronique utilisée par ses employés durant les heures de travail

À partir du premier janvier 2016, les seuils de la publicité européenne visés par la réglementation des marchés publics dans les secteurs classiques et les secteurs spéciaux seront adaptés

Dans le cadre des formations organisées par la Commission Université – Palais, Maîtres Judith MERODIO, Renaud SIMAR et Nathalie VAN DAMME interviendront sur le thème « La motivation formelle des actes administratifs – questions d’actualité »

Dans le cadre des formations organisées par l’Académie du Droit à Namur, Maître Gaëlle JACQUEMART animera la formation « Actualité jurisprudentielle en droit de la fonction publique locale »

Dans un arrêt du 12 octobre 2015, la Cour de Cassation a jugé que le licenciement d’un contractuel engagé par un employeur public n’était pas un acte administratif au sens de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs

Par une loi dite “pot pourri 1 », le Ministre de la Justice modifie substantiellement les règles de procédure, essentiellement en ce qui concerne l’effet suspensif de l’appel, le défaut d’une partie, et le recouvrement de dettes commerciales incontestées

les partenaires sociaux sont parvenus, ce 28 octobre 2015, à un projet d’accord sectoriel 2015-2016 pour la commission paritaire de la construction. Relevé des principaux points du projet

Dans le cadre des lunch débats organisés par l’Association belge du droit de la construction, Bernard de Cocquéau intervient ce jeudi 15 octobre 2015 au siège de Fédérale Assurance à Bruxelles sur le thème « Les risques pénaux sur le chantiers »

Jouissant des nouveaux pouvoirs qui lui ont été conférés par l’article 11 bis des lois coordonnées sur le Conseil d’État, ce dernier a, pour la première fois, octroyé à un requérant une indemnité réparatrice en octobre 2015, sans qu’une procédure distincte devant les juridictions judiciaires soit nécessaire

L’autorité qui dispose d’un pouvoir d’expropriation pour réaliser des travaux ne doit pas justifier de la possibilité de mettre en œuvre le permis qu'elle sollicite pour réaliser ces travaux

Le Conseil d’Etat considère que l’article 127 du CWATUPE n’organise pas de partage de compétences entre le fonctionnaire délégué et le Ministre. Une demande « mixte fonctionnaire délégué-Ministre » ne doit pas être scindée. Le Ministre peut autoriser l’ensemble des travaux

Dans un arrêt du 21 août 2015, le Conseil d’Etat a jugé que l’article 74 de l’Arrêté royal du 15 juillet 2011 ne peut être interprété comme permettant au soumissionnaire de faire valoir l’agréation d’autres entités pour être sélectionné

Hebt u als ouder een boete ontvangen voor uw kind? Denkt u deze boete te moeten betalen? Of hebt u de laatste vijf jaren een boete van De Lijn betaald voor uw kind? Op grond van algemene principes van strafrecht en burgerlijk recht, zijn wij van oordeel dat u als ...