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Dans un arrêt du 12 octobre 2015, la Cour de Cassation a jugé que le licenciement d’un contractuel engagé par un employeur public n’était pas un acte administratif au sens de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs

Par une loi dite “pot pourri 1 », le Ministre de la Justice modifie substantiellement les règles de procédure, essentiellement en ce qui concerne l’effet suspensif de l’appel, le défaut d’une partie, et le recouvrement de dettes commerciales incontestées

les partenaires sociaux sont parvenus, ce 28 octobre 2015, à un projet d’accord sectoriel 2015-2016 pour la commission paritaire de la construction. Relevé des principaux points du projet

Dans le cadre des lunch débats organisés par l’Association belge du droit de la construction, Bernard de Cocquéau intervient ce jeudi 15 octobre 2015 au siège de Fédérale Assurance à Bruxelles sur le thème « Les risques pénaux sur le chantiers »

Jouissant des nouveaux pouvoirs qui lui ont été conférés par l’article 11 bis des lois coordonnées sur le Conseil d’État, ce dernier a, pour la première fois, octroyé à un requérant une indemnité réparatrice en octobre 2015, sans qu’une procédure distincte devant les juridictions judiciaires soit nécessaire

L’autorité qui dispose d’un pouvoir d’expropriation pour réaliser des travaux ne doit pas justifier de la possibilité de mettre en œuvre le permis qu'elle sollicite pour réaliser ces travaux

Le Conseil d’Etat considère que l’article 127 du CWATUPE n’organise pas de partage de compétences entre le fonctionnaire délégué et le Ministre. Une demande « mixte fonctionnaire délégué-Ministre » ne doit pas être scindée. Le Ministre peut autoriser l’ensemble des travaux

Dans un arrêt du 21 août 2015, le Conseil d’Etat a jugé que l’article 74 de l’Arrêté royal du 15 juillet 2011 ne peut être interprété comme permettant au soumissionnaire de faire valoir l’agréation d’autres entités pour être sélectionné

Hebt u als ouder een boete ontvangen voor uw kind? Denkt u deze boete te moeten betalen? Of hebt u de laatste vijf jaren een boete van De Lijn betaald voor uw kind? Op grond van algemene principes van strafrecht en burgerlijk recht, zijn wij van oordeel dat u als ...

Depuis une loi du 27 août 2015, entrée en vigueur le 6 septembre 2015, les cohabitants légaux peuvent représenter leur partenaire devant le juge de paix, le tribunal de commerce et les juridictions du travail

A l’initiative de l’AIDRU, l’Association Internationale de Droit de l’Urbanisme, les 18 et 19 septembre prochains l’Université de Liège accueillera un colloque international sur le contentieux de l’urbanisme

Renaud Simar prendra la parole lors d’une journée d'étude organisé par Politeia le 13 novembre 2015, intitulé "Les responsabilités de l'administration et les marchés publics d'assurances"

Michel STRONGYLOS et Géraldine MASSART prendront la parole lors d’un séminaire organisé par ANTHEMIS le 29 septembre 2015 sur le thème « Accident du travail : questions choisies et actualité »

Michel STRONGYLOS prendra la parole lors d’un séminaire de formation organisé par l’UCM le 8 octobre 2015, intitulé "Je n’ai pas (plus) peur d’un contrôle social !"

Un juge condamne les Pays-Bas pour défaut de précaution dans le cadre de sa politique de lutte contre le changement climatique. Une action comparable a été introduite à l’encontre de l’Etat belge et des trois Régions

Une compagnie d’assurance, qui refuse la prise en charge d’un sinistre sur base du contenu d’un dossier répressif dont la communication lui a été autorisée par le Procureur du Roi, ne porte pas atteinte à la protection de la vie privée de son assuré qui est garantie par l’article 8 de la C.E.D.H

Les pouvoirs publics soumis à l'indemnité de procédure dans les litiges civils où ils poursuivent une mission d'intérêt général: revirement de jurisprudence de la cour constitutionnelle

A l’approche des grandes vacances, il paraît opportun de rappeler quelques règles essentielles aux employeurs qui souhaitent occuper des étudiants durant cette période

Me Michel STRONGYLOS et Me Gaëlle JACQUEMART prendront la parole à l’occasion du colloque organisé par la CCW sur le thème du détachement et du dumping social

Les entreprises qui souhaitent bénéficier d’un régime dérogatoire de prépension à 60 ans (carrière de 40 ans pour les hommes, 31 ans pour les femmes) doivent - si le secteur ne l’a pas prévu - déposer une CCT d’entreprise pour ce 30 juin 2015 au plus tard. Le calendrier des élections sociales est à présent connu. Il importe pour les entreprises susceptibles de comptabiliser plus de 50 travailleurs de s’y intéresser dès ce jour afin d’anticiper toute difficulté