Dans notre infonews du 15 janvier 2016, nous vous annoncions l’adoption de la loi du 26 décembre 2015 portant :
- extension de la réduction des cotisations de sécurité sociale pour les 6 premiers travailleurs engagés (en lieu et place auparavant des 5 premiers travailleurs engagés) ;
- exonération « à vie » des cotisations patronales de base pour le premier engagement intervenant entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020.
Nous avions attiré votre attention sur l’effet pervers des dispositions légales, difficilement tenables à long terme en l’absence de balises fixées par le législateur notamment quant aux circonstances dans lesquelles ce premier engagement doit intervenir et quant à une éventuelle condition de maintien de l’effectif dans le temps.
Malgré l’avis négatif rendu par plusieurs intervenants, l’arrêté royal a été adopté le 26 janvier 2016, en l’état de son projet.
L’arrêté royal rend donc effectif le système annoncé dans notre précédente infonews, et ce avec effet au 1er janvier 2016.
En l’état actuel des textes légaux, il y a donc lieu de confirmer que l’employeur qui engage un premier travailleur entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020 bénéficie d’une exonération totale des cotisations patronales de base pour ce travailleur, pour autant :
- qu’il s’agisse d’un premier engagement dans le chef de l’employeur (et non de l’UTE) ;
- qu’il y ait une augmentation de l’effectif au sein de l’UTE par rapport aux 4 trimestres qui précèdent (nous vous rappelons les règles relativement strictes d’appréciation de ladite augmentation et la nécessité d’effectuer une vérification au cas par cas).
Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que les engagements politiques pris pour une exonération « à vie » peuvent bien évidemment toujours être revus. L’ONSS a par ailleurs d’ores et déjà annoncé qu’il tenterait de démasquer les situations relevant de l’abus de droit social. A l’heure actuelle, les instructions administratives n’ont pas encore été mises à jour mais dans la mesure où l’arrêté royal a été adopté en l’état, l’employeur peut utilement se référer aux instructions administratives intermédiaires parues au mois de décembre 2015.
Notre département de droit social du se tient à votre disposition pour examiner les situations concrètes que vous rencontreriez.