News

L’obligation de déclarer la nature du risque incombe à l’assuré lors dela conclusion du contrat d’assurance. Un manuement à cette obligation peut entrainer la nullité du contrat.

Le législateur a apporté quelques modifications aux lois tendant à lutter contre les discriminations et à la loi sur le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, qui renforcent le dispositif de protection existant au bénéfice des travailleurs ayant entrepris une démarche de dénonciation d’actes de violence, harcèlement ou discrimination au travail.

Pour le 1er semestre 2023, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales et en matière de marchés publics s'élève à 10,5%.

Ce 8 mars 2023 une proposition de Loi contenant le livre 6 du nouveau Code civil, relatif à la responsabilité extracontractuelle, a été soumise à la Chambre des représentants. Ce projet bouleverse quelque peu la responsabilité du fait des choses viciées. Un arrêt récent de la Cour de Cassation nous semble cependant anticiper la réforme.

Quelles sont les obligations applicables en matière d’infrastructure pour véhicules électriques lors de projets de construction ou de rénovation de bâtiments ?

Les véhicules électriques vont un jour se retrouver sur le marché de l’occasion, il était donc impératif de mettre à jour la réglementation relative à l’information à fournir lors de la vente des véhicules d’occasion. Le Car-Pass va être mis à jour.

Les règles UEFA et de la Fédération belge sur les "joueurs formés localement" violent le droit UE selon le Premier Avocat Général de la CJUE.

Ce 1er juin prochain, des changements importants en matière de brevet européen entreront en vigueur: le brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet. Cet article est le troisième et dernier de la série commentant les différents changements apportés à la protection des brevets au sein de l’Union européenne par le Règlement sur le brevet unitaire et par l’Accord relatif à la juridiction unifiée du brevet.

La loi du 8 février 2023, publiée au Moniteur belge ce 16 février, apporte des modifications à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics pour ce qui concerne les dispositions relatives à la gouvernance et à la transparence.

Depuis le 28 novembre 2022, le nouvel article 34 de la loi du 3 juillet 1978 est entré en vigueur et instaure une nouvelle procédure spécifique de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale.

Ce 1er juin prochain, la juridiction unifiée du brevet ouvrira ses portes. Cet article est le deuxième d’une série commentant les différents changements apportés à la protection des brevets au sein de l’Union européenne par le Règlement sur le brevet unitaire et par l’Accord relatif à la juridiction unifiée du brevet.

Depuis le 30 janvier 2023, un permis d’urbanisme est nécessaire pour les hébergements touristiques.

Ce 1er juin prochain, le Règlement européen créant le brevet unitaire entrera en vigueur. Cet article est le premier d’une série commentant les différents changements apportés par ce Règlement et par l’Accord relatif à la juridiction unifiée du brevet, à la protection des brevets au sein de l’Union européenne.

La haute Cour commerciale de Madrid réinstaure les mesures provisoires au bénéfice de la European Super League et contre UEFA-FIFA.

L’indemnité forfaitaire que peuvent réclamer les victimes de violence au travail devant le tribunal du travail peut également être sollicitée devant les juridictions pénales.

La Cour de Cassation a estimé qu’on pouvait retenir le dépassement du délai raisonnable lorsque les autorités font preuve d’une lenteur anormale.

Alors qu’une incertitude régnait en raison de l’article 1.7 du nouveau Code civil sur la qualité du samedi dans les relations de travail et de sécurité sociale, cet article 1.7 est neutralisé en ces matières, le jour même de son entrée en vigueur par la loi du 26 décembre 2022.

Sur proposition de la ministre fédérale de la Fonction publique, Petra De Sutter, le Conseil des ministres vient d’approuver un avant-projet de loi visant à réglementer la motivation des licenciements des travailleurs contractuels du secteur public.

Ce 16 juillet 2022, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé, pour la première fois, sur la notion d’usage sérieux d’une marque de services dans l’Union européenne, lorsque ces services sont fournis exclusivement en dehors de l’Union européenne.