Face au constat que la majorité des trajets de réintégration entamés n’aboutissaient pas à une réintégration effective du travailleur malade mais plutôt à une rupture du contrat de travail pour force majeure médicale, le gouvernement a décidé de dissocier ces deux procédures.
Désormais, le contrat de travail peut être rompu pour force majeure médicale après avoir suivi une nouvelle procédure spécifique et distincte du trajet de réintégration.
Cette nouvelle procédure peut être initiée par le travailleur ou l’employeur après une période de 9 mois d’incapacité de travail ininterrompue et pour autant qu’aucun trajet de réintégration ne soit en cours. Toute reprise du travail interrompt la période de 9 mois sauf si le travailleur retombe en incapacité de travail dans les 14 jours qui suivent cette reprise.
L’employeur ou le travailleur doit notifier, par courrier recommandé, au conseiller en prévention-médecin du travail (ci-après « CPMT ») et à l’autre partie, son intention d’établir que le travailleur est définitivement inapte pour le travail convenu. Cette notification est assortie d’un rappel au travailleur de son droit de demander au CPMT qu’il étudie la possibilité d’un travail adapté ou d’un autre travail, ainsi que de son droit à être assisté par un membre de la délégation syndicale.
Le CPMT va alors convoquer le travailleur et évaluer s’il est définitivement inapte à effectuer le travail convenu. Durant cet examen, le travailleur doit indiquer s’il souhaite entamer un trajet de réintégration.
Le CPMT dispose d’un délais trois mois, à partir de la notification de la demande, afin de communiquer sa décision par courrier recommandé à l’employeur et au travailleur.
Si le CPMT détermine que le travailleur est définitivement inapte à effectuer le travail convenu :
- Le CPMT informe également le médecin conseil de sa décision.
- Le CPMT indique au travailleur que sa décision est susceptible de recours.
- S’il ne l’avait pas demandé au cours de l’examen par le CPMT, le travailleur dispose encore d’un délai de 7 jours pour demander d’entamer un trajet de réintégration.
- Si le travailleur en avait fait la demande, le CPMT décrit les modalités et conditions auxquelles un travail adapté ou un autre travail devraient répondre.
Un recours est possible pour le travailleur en désaccord avec la décision du CPMT qui constate son incapacité définitive à effectuer le travail convenu. Il dispose d’un délai de 21 jours, à compter du lendemain de la réception de la décision, pour envoyer un recommandé au médecin inspecteur social compétent et à son employeur. Ensuite, le médecin inspecteur social, le CPMT et le médecin traitant ont 42 jours pour examiner le travailleur et prendre une décision.
La rupture du contrat de travail pour force majeure médicale n’est possible que lorsqu’un travailleur est déclaré définitivement inapte à effectuer le travail convenu, que la procédure de recours est épuisée et que l’une des trois hypothèses suivantes est rencontrée :
- Soit le travailleur n’a pas demandé d’examiner les possibilités relatives à un travail adapté ou à un autre travail.
- Soit le travailleur a demandé d’examiner les possibilités relatives à un travail adapté ou à un autre travail, mais l’employeur produit un rapport motivé expliquant qu’aucun travail adapté ou aucun autre travail n’est possible.
- Soit le travailleur a demandé d’examiner les possibilités relatives à un travail adapté ou à un autre travail, mais il a refusé le travail adapté ou l’autre travail proposé par l’employeur.