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Les entreprises qui souhaitent bénéficier d’un régime dérogatoire de prépension à 60 ans (carrière de 40 ans pour les hommes, 31 ans pour les femmes) doivent - si le secteur ne l’a pas prévu - déposer une CCT d’entreprise pour ce 30 juin 2015 au plus tard

La convention collective de travail n° 64 du 24 avril 1997 instituant un droit au congé parental a récemment été modifiée par la convention collective de travail n° 64bis du 24 février 2015

La Cour a rendu un arrêt très attendu dans le cadre de la prise en charge du dommage matériel lorsqu’il y a impossibilité à déterminer les responsabilités

Nous vous avons présenté antérieurement le nouveau décret relatif aux implantations commerciales, adopté le 5 février 2015. Le 2 avril 2015, le Gouvernement wallon a adopté 3 arrêtés nécessaires à l’application du décret

1. Wie moet melden aan het Centraal Aanspreekpunt en wat? Was U of Uw kind (ten laste) in 2011, 2012, 2013 en/of 2014 titularis van een rekening in het buitenland, dan moet U dit melden bij het Centraal Aanspreekpunt (CAP). Bent U medehouder van de rekening samen met Uw echtgenoot ...

L’A.R. du 14 janvier 2013 contenant les règles générales d’exécution régit le marché public annoncé depuis le 1er juillet 2013

La Cour du travail de Bruxelles, dans un arrêt du 5 mai 2014 (RG 2012/AB/291), a tranché la question de la possibilité pour l’Etat belge – SPF SECURITE SOCIALE de revenir sur une décision de récupération d’indu

La loi du 9 mars 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, a sévèrement modifié les peines pour les récidivistes de la circulation routière. Elle supprime en outre quasi-totalement la tolérance en matière d’alcoolémie pour les professionnels de la route

Dans le cadre du cycle de formations « secteur public » dispensé par l’Académie du Droit à Namur, Me Gaëlle JACQUEMART animera la séance d’informations « Questions pratiques autour de l’engagement dans le secteur public».

Le Conseil d’Etat peut accorder une indemnité de procédure à la partie ayant obtenu gain de cause

information incomplète et motivation a posteriori

Lorsqu’il s’agit de capitaliser un préjudice futur, la question du choix des tables, stationnaires ou prospectives, est controversée

Me André DELVAUX et Me Renaud SIMAR prendront la parole sur le thème des « Responsabilités du promoteur immobilier » dans le cadre du colloque organisé par les Facultés universitaires catholiques autour des responsabilités des intervenants de l’immobilier

Me André DELVAUX et Me Renaud SIMAR prendront la parole sur le thème des « Responsabilités du promoteur immobilier » dans le cadre du colloque organisé par les Facultés universitaires catholiques autour des responsabilités des intervenants de l’immobilier

Fin 2014, la Cour constitutionnelle a jugé que l’article 159bis du CWATUPE qui empêche l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme de régularisation dès qu’un procès-verbal d’infraction a été notifié ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution

Une commune n’est pas une entreprise au sens de l’article 573 du Code judiciaire lorsqu’elle poursuit le payement des redevances de stationnement sur son territoire

Le Gouvernement wallon vient d’adopter en 1e lecture un décret modifiant le Code du développement territorial, adopté il y a tout juste 9 mois. Il comprend plusieurs modifications importantes

La Cour constitutionnelle décide que l’article 25 n’est pas applicable à toutes les victimes. Une égalité de traitement bien comprise ?

Commentaire par Patrick Henry, rédacteur en chef de la JLMB, de trois décisions importantes (un arrêt de la CJUE du 2 décembre 2014 en matière de réfugiés, un arrêt de la Cour constitutionnelle du 12 décembre 2014 à propos de l’acte d’avocat et une ordonnance de référé du Président du ...

Commentaire par Patrick Henry, rédacteur en chef de la JLMB, de la décision importante prononcée par la Cour de cassation du 14 novembre 2014 en matière de réparation du préjudice, décision à retrouver dans le numéro 2015/6 de la Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (JLMB).Voir également le ...