Pour le 1er semestre 2023, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 10,5%.
Dans un avis publié au Moniteur Belge du 17 mars 2023, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales a connu une augmentation assez conséquente puisque ce dernier est passé de 8% à 10,5 % pour le premier semestre 2023.
Cela vaut dès le 1er janvier 2023 jusqu’au 30 juin 2023 et s’applique à tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales, que ce soit dans le cadre de contrats privés ou de marchés publics.
Pour rappel, une transaction commerciale est définie comme étant "toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics, qui conduit contre rémunération à la fourniture de biens, à la prestation de services ou à la conception et l'exécution de travaux publics et de travaux de construction et de génie civil" (art. 2, 1° loi du 02/08/2002).
Par ailleurs, il faut également souligner qu’il ne s’agit pas du seul taux ayant récemment été revu à la hausse puisque le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement tel que prévu par l’article 5.240 du Nouveau Code civil a lui aussi connu une augmentation assez conséquente (Avis publié au Moniteur belge du 31/01/2023).
Celui-ci est, en effet, passé de 1,50% pour l’année 2022 à 5,25% pour l’année 2023.
Ces différents changements sont dès lors des éléments majeurs auxquels il convient d’avoir égard sous peine de voir certaines créances s’envoler en cas de retard de paiement.