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L’arrêté royal du 5 avril 2019 révise le régime relatif aux contrats de vente de véhicules automoteurs et renforce la protection des consommateurs.

La Cour de cassation a cassé un jugement qui avait condamné un prévenu du chef d’infraction à la Loi sur la circulation routière sur base de la définition de conducteur contenue dans le Code de la route.

La Cour constitutionnelle conclut à l’inconstitutionnalité de la disposition légale qui prévoit un délai d’appel complémentaire de 10 jours au seul profit du parquet.

Dès le 1er septembre 2019, l’employeur du secteur public défaillant sera redevable de plein droit au SPF d’amendes assimilées à des amendes administratives visées par le Code pénal social.

Par des décrets votés les 30 avril et 3 mai 2019, la Région wallonne cède l’exercice de nouvelles compétences à la Communauté germanophone en matière d’énergie, de logement et d’aménagement du territoire.

Saisie sur question préjudicielle par la Cour constitutionnelle de Belgique, la Cour de Justice de l’Union européenne a confirmé, par un arrêt du 6 juin 2019 (C-264/18), la validité de l’exclusion des services fournis par des avocats - aux stades précontentieux et contentieux - de l’application des règles de passation des marchés publics.

La Cour constitutionnelle estime que le principe « electa una via », laissant le choix de la procédure au seul requérant, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

L’effet de la perte d’intérêt au recours sur la demande d’indemnité réparatrice varie selon que la demande d’indemnité a été introduite au cours de la procédure en annulation ou non.

Dans un arrêt du 14 mai 2019, la Cour de justice de l’Union européenne décide que l’absence de système de mesure de la durée du travail journalier effectué par chaque travailleur est contraire au droit de l’Union européenne.

La loi du 2 mai 2019 apporte une modification très importante concernant les nouveaux engins de déplacement.

Depuis le 29 avril 2019, l’employeur qui résilie un contrat de travail pour force majeure médicale doit, dans certains cas, offrir au travailleur un reclassement professionnel.

La responsabilité décennale non couverte par la loi du 31 mai 2017 sur l’assurance décennale obligatoire n’est pas visée par la loi du 25 avril 2019 ; cela peut entraîner un trou de couverture important pour les intervenants autres qu’entrepreneurs.

Le fonds d’assainissement des sols des stations-service (BOFAS) accepte de nouvelles demandes d’intervention jusqu’au 8 novembre 2019.

L’arrêté royal du 29 mars 2019 modifie l'arrêté royal du 26 octobre 2007 sur la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat.

Par arrêté ministériel du 3 mai 2019, publié au Moniteur belge le 10 mai 2019 et entré en vigueur le 20 mai 2019, la procédure d’agréation des entrepreneurs a été quelque peu allégée.

Depuis le 15 mai dernier, tout employeur qui le souhaite pourra déposer son règlement de travail de manière électronique auprès du Contrôle des lois sociales dont il dépend.

Le législateur permet dorénavant que le preneur d’assurance s’oppose à la reconduction tacite du contrat dans un délai plus court, pour les produits d’assurance que le Roi déterminera.

L’article 25 du Code de commerce a été abrogé par la loi du 15 avril 2018, entrée en vigueur le 1er novembre 2018, portant réforme du droit des entreprises et modifiant le Code civil, en y insérant, sous le titre « preuve par et contre les entreprises », un article 1348bis dans le Code civil, dont le paragraphe 4 est rédigé comme suit : "Une facture acceptée par une entreprise a force probante à l'égard de cette entreprise".

En prévision du Brexit, le Législateur instaure, entre les courtiers et les agents d’assurance, une nouvelle catégorie d’intermédiaires, les souscripteurs mandatés, destinés à exercer comme certains intermédiaires britanniques le font actuellement.

La loi relative à l’assurance obligatoire de responsabilité civile des professionnels, des architectes, géomètres, experts, coordinateurs sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction a été votée ce 9 mai.