Ce nouveau régime de reclassement professionnel (aussi appelé « outplacement ») instauré par la loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l’accord pour l’emploi ne s’applique que moyennant le respect de deux conditions cumulatives :
- le travailleur doit avoir suivi un trajet de réintégration au terme duquel le conseiller en prévention (médecin du travail) pose le constat d’une incapacité de travail définitive
et
- la fin du contrat de travail pour cause de force majeure médicale doit être invoquée par l’employeur.
L’employeur est, par conséquent, dispensé de l’obligation d’offrir un reclassement professionnel si le travailleur prend l’initiative d’invoquer la force majeure médicale pour mettre fin unilatéralement au contrat de travail.
L’employeur n’est pas non plus tenu d’offrir un accompagnement dans l’hypothèse où la résiliation du contrat de travail intervient de commun accord, par la signature d’une convention constatant la fin des relations de travail pour cause de force majeure médicale.
Par ailleurs, l’employeur qui relève d’une convention collective de travail, rendue obligatoire par le Roi et organisant un accompagnement équivalent à charge d’un Fonds sectoriel de sécurité d’existence est dispensé de l’obligation de formuler une offre de reclassement même s’il invoque la force majeure médicale pour mettre fin au contrat de travail.
Le législateur a précisé le contenu de l’offre et il a organisé les étapes de la procédure d’offre de reclassement professionnel.
Il est notamment prévu que l’offre de reclassement professionnel doit être adaptée aux capacités du travailleur souffrant de problèmes de santé.
L’offre doit avoir une valeur de 1.800 € et remplir un certain nombre de critères qualitatifs.
L’employeur est tenu de formuler l’offre par écrit et dans les 15 jours de la fin du contrat de travail.
Le droit au reclassement professionnel s’éteint si le travailleur n’accepte pas l’offre dans un délai de 4 semaines. Le consentement du travailleur doit être donné par écrit.
Le document par lequel le travailleur accepte l’offre ne peut se rapporter qu’au reclassement professionnel en tant que tel.
A compter de la date d’acceptation, le travailleur a droit à un accompagnement d’au moins 30 heures au cours d’une période de 3 mois maximum.
La procédure de reclassement professionnel ne débute pas ou peut être interrompue si le travailleur notifie à son employeur qu’il a trouvé un nouvel emploi ou a développé une activité professionnelle indépendante.
Si le travailleur perd ce nouvel emploi dans les 3 mois de son entrée en service, la procédure de reclassement peut débuter ou reprendre à la demande du travailleur et, ce pour les heures restantes.
Dans tous les cas, la procédure d’outplacement prend fin à l’expiration de la période de 6 mois suivant la date du début de celle-ci.