La loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses a instauré la tenue d’une banque de données de carrière électroniques et un dossier électronique de pension pour le personnel du secteur public.
L’objectif poursuivi par le législateur est de permettre aux futurs pensionnés de disposer d’un aperçu de leur carrière et une estimation de leur pension.
La réalisation de cet objectif présuppose la collecte des données de carrière des agents auprès des employeurs du secteur public.
Le législateur a subdivisé les données en deux catégories :
- les « données ponctuelles » c’est-à-dire celles relatives au diplôme, à la cessation de la relation de travail ;
- et les « données historiques » c’est-à-dire celles relatives à la carrière et à la rémunération pour la période s’étendant jusqu’au 31 décembre 2010 inclus.
Ces données transmises par l’employeur public sont ensuite stockées au sein d’une banque de données de carrière dénommée CAPELO.
Il a été constaté que certains employeurs du secteur public ne déclaraient pas les données nécessaires à la détermination du montant de la pension de leurs agents.
Raison pour laquelle le législateur a instauré des sanctions en adoptant la loi du 13 avril 2019 portant des dispositions diverses en matière de pension.
Ainsi, les employeurs du secteur public étaient tenus de délivrer et de valider l’attestation électronique relative aux « données historiques » avant le 1er janvier 2016.
Si ces démarches n’ont pas été effectuées, l’employeur doit avoir régularisé la situation :
- avant le 1er septembre 2019 pour au moins 70% des membres du personnel ;
- avant le 1er décembre 2019 pour au moins 80% des membres du personnel ;
- avant le 1er mars 2020 pour au moins 90% des membres du personnel ;
- avant le 1er juin 2020 pour chaque membre du personnel.
L’employeur public qui n’a pas délivré l’attestation électronique « données historiques » relative au membre du personnel en service au 1er janvier 2011 qui a mis fin à ses fonctions après cette date sans avoir obtenu de pension de retraite dispose des mêmes délais pour régulariser la situation.
L’amende est de 100 EUR par mois et par membre du personnel sans qu’elle puisse dépasser un montant mensuel de 10.000 EUR.
L’employeur du secteur public ne dispose d’aucun délai supplémentaire pour effectuer les autres déclarations requises par la loi du 29 décembre 2010 concernant les « données ponctuelles » et les « données historiques » autres que celles visées supra.
Par contre, si l’employeur introduit une demande dûment motivée auprès du SPF, ce dernier peut lui accorder un sursis au délai de déclarations relatives aux « données historiques » et uniquement pour les membres du personnel qui ne sont pas nommés à titre définitif.