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downDette d’un consommateur: la prescription pourra être soulevée d’office par le juge
Désormais, le tribunal aura la possibilité d’invoquer d’office la prescription lors d’une procédure de recouvrement de dette introduite par une entreprise à l’encontre d’un consommateur.
Rupture pour force majeure médicale: discrimination sur la base du handicap?
La Cour de Justice de l’Union Européenne a récemment mis en exergue une interprétation de l’article 34 de la loi du 3/7/1978 conforme à l’interdiction de discrimination sur la base du handicap.
Réforme 2024 du Code pénal social: modification des peines
La loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social modifie notamment le quantum de certaines peines et réorganise les sanctions de certaines infractions (à la hausse ou à la baisse). La possibilité de prononcer l’exclusion de la participation à des marchés publics fait également son entrée dans le Code pénal social.
Marchés Publics: infractions aux nouvelles dispositions du Code pénal social - sanctions
Le 21 juin 2024, la loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail a été publiée au Moniteur belge. Cette loi apporte des modifications significatives au Code pénal social et a un impact sur les marchés publics en introduisant des sanctions accessoires.
Pouvoirs locaux: la délégation de compétence pour licencier est enfin réglementée
Le législateur wallon a profité de la large réforme en cours au niveau de la fonction publique locale pour mettre fin aux hésitations qui existaient encore concernant les organes compétents pour licencier les agents contractuels au niveau local.
Vers une protection accrue des droits des travailleurs qui recourent à un traitement contre l’infertilité
Une protection contre le licenciement est désormais conférée aux travailleurs ayant recours à la PMA ou à un traitement contre l’infertilité.
elegis Liège recrute!
elegis – Liège est à la recherche d’un(e) stagiaire pour son département de droit administratif - droit de la construction - droit des marchés public.
Revente de tickets: Etat belge et UEFA attaqués en justice
TICOMBO, plateforme digitale de sécurisation de la revente de tickets et des consommateurs attaquent l’Etat belge et l’UEFA pour violations du droit de UE.
Occupation de travailleurs étrangers "hautement qualifiés": nouvel accord de coopération
L’accord de coopération entre l’Etat fédéral et les entités fédérées du 6 décembre 2018 portant la procédure de "permis unique" et les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers, fait l’objet de modifications aux fins de mise en conformité avec la nouvelle directive européenne 2021/1883 du 20 octobre 2021 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi "hautement qualifié".
Une nouvelle CCT nationale pour l’intervention patronale dans les trajets domicile-lieu de travail
Le Conseil national du travail (CNT) a adopté une nouvelle convention collective de travail qui concerne la prise en charge du coût des trajets domicile-lieu de travail par l’employeur.
Agréation des entrepreneurs: relèvement des montants
Par arrêté royal du 14 avril 2024, entrant en vigueur le 1er juin prochain, la Belgique a adapté les montants maximums d’un marché de travaux pouvant être confié à un entrepreneur, ainsi que le montant des travaux, tant publics que privés, pouvant être exécutés simultanément en Belgique et à l'étranger par un même entrepreneur au moment de l'attribution du marché.
Les règles FIFA sur les transferts restreignent la libre concurrence
Dans ses conclusions du 30 avril 2024 dans l’affaire Diarra, le Premier Avocat Général de la CJUE, Monsieur SZPUNAR propose à la CJUE de juger que l’ensemble des règles FIFA litigieuses viole la libre circulation des travailleurs et constitue une restriction de concurrence par objet ne pouvant manifestement pas bénéficier de l’exemption prévue à l’article 101.3 TFUE.
Parution de l’ouvrage "10 ans d’application de la CCT n° 109"
Notre département de droit social est heureux de vous annoncer la parution, aux éditions Anthemis, de l’ouvrage consacré au dixième anniversaire de la CCT n° 109 relative à la motivation du licenciement.
La rupture pour force majeure médicale: nouveautés
Depuis le 1er avril 2024, lorsqu’un employeur met fin unilatéralement au contrat d’un travailleur pour cause de force majeure médicale, il doit verser une contribution de 1.800 EUR au "Fonds Retour au Travail".
Délais et sanctions relatifs au paiement des prestations d’assurance: du neuf!
Le 14 mars 2024, un projet de loi instaurant un cadre légal général pour le règlement des sinistres en assurance a été adopté à l’unanimité en séance plénière.
Marchés publics et concessions: la facturation électronique est entrée dans sa dernière phase
Le 1er mars 2024, la troisième phase de l’obligation de facturation électronique pour les entreprises dans le cadre des marchés publics et concessions est entrée en vigueur.
Préavis réduit lors de l’âge de la pension: le début de la fin?
Les travailleurs (employé ou ouvrier) peuvent actuellement être licenciés moyennant un préavis réduit dans le cas où l’âge légal de la pension est atteint à la fin du contrat. Une proposition de loi du 20 avril 2023 vise à supprimer ce dispositif.
Audition préalable et motivation du licenciement des contractuels du secteur public: le cadre enfin adopté!
Le 29 février 2024, la Parlement a adopté un projet de loi visant à encadrer les obligations d’audition préalable et de motivation des licenciements des agents contractuels dans le secteur public. Cette nouvelle loi du 13 mars 2024 a été publiée au Moniteur belge ce 20 mars et entrera en vigueur le 1er mai 2024.
elegis Liège recrute!
Nous recherchons actuellement un(e) avocat(e)-stagiaire et un(e) avocat(e)-collaborateur(rice) à plein temps pour renforcer notre département "droit administratif / droit des assurances" du bureau de Liège.
Parution de l’ouvrage "La voiture de société face au droit"
Notre département de droit social est heureux de vous annoncer la parution, aux éditions Anthemis, de l’ouvrage intitulé "La voiture de société face au droit".