A l’heure actuelle, la loi du 4 avril 2014 sur les assurances ne prévoit des délais de paiement, assortis de sanctions en cas de non-respect, que pour certaines branches d’assurance. L’on songe en premier lieu à l’article 121 de ladite loi ainsi qu’aux articles 13 et 14 de la loi du 21 novembre 1989 sur l’assurance obligatoire RC automobile.
Il reste que les branches d’assurance non visées par des règles spécifiques telles que celles évoquées ci-avant ne sont soumises à aucune règle.
Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, la loi du 17 mars 2024 instaure un cadre légal général pour le règlement des sinistres en assurance en prévoyant des délais et les sanctions de leur non-respect.
Il est notamment prévu :
- pour les assurances de responsabilité (RC Vie privée, RC objective incendie et explosion dans les lieux accessibles au public, …), que les règles applicables en assurance RC Auto seront étendues à ces autres branches;
- pour les assurances de choses (assurances Auto dégâts matériels, Vol, …), que les règles applicables en assurance Incendie seront étendues à ces autres branches ;
- pour les autres assurances qui n’appartiennent pas aux deux catégories précitées, l’introduction d’une disposition générale.
Celle-ci prévoit, lorsque le sinistre est couvert et que le montant de l’indemnité a été constaté de commun accord, que la sanction en cas de non-respect du délai de paiement de la prestation d’assurance, fixé à 30 jours, correspond au double de l’intérêt légal.
Lorsque l’assuré a présenté une demande d’indemnisation mais que l’assureur conteste la couverture du sinistre, l’assureur est tenu de donner une réponse motivée dans un délai de 3 mois à dater de la demande. A défaut, l’assureur est tenu de plein droit au paiement d’un montant forfaitaire de 300 euros (indexé automatiquement selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation) par jour de retard en faveur du bénéficiaire de la prestation d’assurance si ce dernier, après l’expiration du délai de 3 mois, a envoyé un rappel et n’a pas reçu de réponse après un délai de 11 jours, quel que soit le montant du dommage et de l’indemnisation et ce, sans pouvoir être déduit du montant final de la prestation d’assurance.
La loi du 4 avril 2014 sera donc amendée en conséquence.
Selon son article 10, la loi du 17 mars 2024 entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge, à savoir le 1er octobre 2024. Elle s'appliquera aux demandes d'indemnisation introduites à partir de cette date.