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The Belgian Constitutional Court has recently decided that the much discussed “criminal settlement law” violates the Constitution. This law allowed a suspect to make a settlement with the victims and the prosecutor’s office, after which the criminal prosecution came to an end. It meant that a suspect with financial means ...

In a money laundering investigation in Belgium, the public prosecutor initiated criminal proceedings due to assumptions that the funds on the Belgian bank accounts were the result of a fraud in the Netherlands (more specifically a Ponzi scheme or pyramid games). The Dutch prosecutor started an investigation as well. The ...

Dans le cadre du cycle de formations « secteur public » dispensé par l’Académie du Droit à Namur, Me Gaëlle JACQUEMART et Judith MERODIO animeront la séance d’informations consacrée à l’incapacité de travail dans le secteur public

Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 113/2016 du 22 septembre 2016 La partie civile qui interjette appel, seule, d’un jugement d’acquittement, lorsque l’action publique a été intentée par le ministère public, prend l’initiative d’une nouvelle instance. Dès lors, elle supportera une indemnité de procédure si le jugement d’acquittement du prévenu est confirmé en degré d’appel

Ce colloque a pour objectif de présenter les contributions de l’ouvrage collectif éponyme. Celui-ci fait le point sur certaines questions pratiques en lien avec les opérations qui permettent à une autorité publique de pouvoir acquérir la jouissance d’un bien immobilier, soit qu’elle l’érige en en assurant la maîtrise d’ouvrage, soit ...

Un ouvrier licencié par un employeur public à partir du 1er avril 2014 ne peut plus revendiquer la présomption de « licenciement abusif » visée par l’article 63 de la loi relative aux contrats de travail

Par son arrêt prononcé le 28 avril 2016, la Cour constitutionnelle souligne que ne constituent pas des dépens à charge de l’assureur loi les frais de médecin conseil des victimes d’accidents du travail. Les victimes d’accidents du travail en conservent donc la charge financière

Une modification touchant à la durée du marché ne constitue pas nécessairement une modification substantielle impliquant la conclusion d’un nouveau marché

Après avoir élargi le champ d’application de la législation relative au bien-être au travail aux risques psychosociaux, le législateur renforce le caractère contraignant des mesures devant être prises par les employeurs en la matière en en donnant une coloration pénale

e programme vous permet d'enrichir vos connaissances en matière de GRH lors de séances didactiques et pratiques animées par des spécialistes, conseillers du service juridique ou orateurs externes

Il est communément admis que la vente d’un immeuble affecté d’une ou de plusieurs d’infraction(s) urbanistique(s) est susceptible d’être annulée pour dol, erreur, non-conformité ou vice caché

Par un arrêt du 3 mars 2016, la Cour constitutionnelle a annulé les articles 17 et 18 de la loi du 25 avril 2014 qui tendaient à dispenser les personnes morales de droit public du paiement des indemnités de procédure «lorsqu’elle agit dans l’intérêt général, en tant que partie dans une procédure »

Dans le cadre du cycle de formations « secteur public » dispensé par l’Académie du Droit à Namur, Me Gaëlle JACQUEMART animera la séance d’informations « Questions pratiques autour de l’engagement dans le secteur public»

La nouvelle circulaire encadre d’une façon circonstanciée les transactions immobilières des pouvoirs locaux

Les droits de mise au rôle au Conseil d’Etat peuvent désormais être payé jusqu’à la clôture des débats

En droit de la construction, la responsabilité in solidum implique que lorsque plusieurs intervenants à l’acte de construire ont commis une faute en lien causal avec un même dommage, chacun d’eux est tenu à sa réparation pour le tout

Le Conseil d’Etat condamne la pratique de certains fonctionnaires délégués de proposer, après un procès-verbal de constat d’infraction urbanistique, la réalisation volontaire de travaux d’aménagement sans obtention d’un permis d’urbanisme préalable

La loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale dite pot pourri II notamment modifie de façon substantielle les règles applicables à l’opposition et à l’appel en matière pénale et ce, depuis ce 1er mars 2016