Depuis le 28 avril dernier, les travailleurs qui ont recours à un traitement contre l’infertilité ou ont entamé des démarches afférentes à la procréation médicalement assistée bénéficient d’une protection contre le licenciement.
Ils se voient d’autre part conférer une protection de leurs droits en cas d’absence au travail justifiée par une de ces raisons.
Sur la base de la loi du 24 mars 2024 modifiant les lois du 16 mars 1971 sur le travail et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue d'instituer une protection pour les travailleuses et travailleurs qui s'absentent du travail pour un traitement d'infertilité ou pour une procréation médicalement assistée, l’employeur ne peut licencier un travailleur ayant recours à un traitement contre l’infertilité ou à la procréation médicalement assistée, sauf pour des motifs étrangers à ses absences résultant de ces démarches.
Cette protection court depuis le moment où l’employeur est informé au biais d’un certificat médical des démarches entreprises par le travailleur jusqu’à expiration d’un délai de deux mois.
L’employeur qui licencie le travailleur en méconnaissance de ce qui précède est redevable d’une indemnité équivalente à 6 mois de rémunération.
L’employeur a la charge de la preuve de la licéité du licenciement ; il est requis d’en communiquer les motifs par écrit à la première demande du travailleur.
Pareille obligation est déjà prévue dans le prescrit de la CCT 109, en vertu de laquelle l’employeur dispose d’un délai de deux mois pour indiquer les motifs du licenciement au travailleur en ayant formulé la demande expresse par voie recommandée dans les deux mois suivant son licenciement.
Il est toutefois recommandé à l’employeur de faire usage d’une motivation renforcée dans l’hypothèse du licenciement d’un travailleur qui a recours à un traitement contre l’infertilité ou à la PMA.
En outre, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les hommes et les femmes érige désormais le recours à la procréation médicalement assistée en critère protégé contre toute forme de discriminations.
Ainsi, à l’issue d’une absence justifiée par les démarches réalisées dans le cadre d’un traitement contre l’infertilité ou la PMA :
- Le travailleur récupère sa fonction initiale ; s’il ne peut la recouvrer, l’employeur doit lui proposer une fonction similaire ou équivalente, conforme au contrat de travail ;
- Le travailleur a le droit de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle il aurait eu droit durant son absence ;
- Le travailleur a le droit de bénéficier de tous les droits acquis ou en cours d’acquisition durant son absence.
L’employeur qui méconnait les considérations ci-avant est redevable d’une indemnité équivalente à 6 mois de rémunération à l’égard du travailleur préjudicié, sauf à démontrer que la discrimination serait survenue malgré l’absence du critère protégé, auquel cas l’indemnité est équivalente à 3 mois de rémunération.
Cependant, la nouvelle loi ne prévoit aucun congé spécifique en cas de traitements contre l’infertilité.
Ainsi, le travailleur désireux de s’absenter à cet effet devra faire usage des procédés existant en droit du travail (e.g. congé sans solde).