News

La Commission européenne a adopté différents règlements modifiant à la hausse les seuils de publicité propres aux marchés publics et aux concessions. Ces nouveaux seuils seront applicables dès le 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2023.

Jurisprudence récente de Cour de cassation et modification de l’article 73 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé du 14 juillet 1994.

Dans un arrêt du 6 septembre 2021, la Cour de cassation se prononce sur les critères permettant de considérer comme admissible la modification unilatérale par l’employeur d’un élément essentiel du contrat de travail.

Un manquement extracontractuel, fut-ce une obligation de résultat, engage-t-il automatiquement la responsabilité extracontractuelle du débiteur en défaut ?

Par un arrêté du Gouvernement wallon du 7 octobre 2021, entré en vigueur le 14 octobre 2021, il a été décidé de déroger, de manière temporaire, aux délégations de pouvoirs pour la prise des décisions relatives aux marchés publics liés aux graves inondations de juillet dernier.

La section francophone de la Cour de cassation prend une position divergente à celle de la section néerlandophone quant à la question de l’application des règles en matière de cautionnement personnel au cautionnement réel.

La loi du 4 février 2020 portant le Livre 3 "Les biens" du Code civil est entrée en vigueur le 1er septembre dernier. Au programme de cette réforme : restructuration de la matière, intégration des acquis jurisprudentiels et doctrinaux… mais pas seulement. Le nouveau régime apporte quelques nouveautés significatives qui méritent que l’on s’y attarde.

elegis a le plaisir d’annoncer l’arrivée d’Emilie Morati au bureau de Liège.

elegis – Liège est à la recherche d’un(e) collaborateur(trice) pour son département de droit social – droit du travail.

elegis a le plaisir de vous informer que Maître Laurence Troussart a rejoint notre cabinet. Elle travaillera depuis nos bureaux de Bruxelles.

elegis a le plaisir d’annoncer l’arrivée de Victor Ghazouani comme collaborateur, dans les bureaux de Bruxelles.

Une période durant laquelle aucune activité n’est effectivement exercée par le travailleur au profit de son employeur peut relever de la notion de « temps de travail » au sens de la directive 2003/88.

La Cour de cassation précise la portée de la notification de l’action récursoire qui incombe à l’assureur.

Désormais, en matière civile, une preuve obtenue illégalement ne pourra être écartée que si une disposition expresse de la loi le prévoit ou si l’obtention de la preuve porte atteinte à la fiabilité de celle-ci ou compromet le droit à un procès équitable.

Par un avis récent, la Commission des marchés publics clarifie la possibilité unique offerte à l’opérateur économique présentant des dettes fiscales ou sociales, de régulariser sa situation.

Les décrets du 15 juillet 2021 modifiant le CDLD et la Loi organique des CPAS organisent la pérennisation des réunions à distance des organes des pouvoirs locaux et para-locaux dans un cadre particulièrement strict et peu novateur.

La loi du 18 juillet 2021 prolonge, jusqu’au 30 septembre 2021, les mesures de soutien instaurées en raison de la pandémie liée au coronavirus.

Par son arrêt n°81/2021 du 3 juin 2021, la Cour Constitutionnelle a considéré que le mécanisme de l’action directe qui peut se réaliser par une simple lettre recommandée ne violait ni le droit d’accès au juge garanti par l’article 13 de la Constitution ni les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination inscrits aux articles 10 et 11.

Un nouveau parquet centralisé se chargera du suivi des amendes routières de telle sorte que les parquets locaux se concentreront uniquement sur les infractions les plus graves.