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Ce 4 décembre 2014 dans Trends-Tendances

La Cour constitutionnelle est saisie de deux questions relatives à la constitutionnalité du régime des sanctions en matière de performance énergétique des bâtiments

La cour Constitutionnelle met en exergue l’accès égal aux soins de santé dans les hôpitaux par l’instauration de tarifs fixes et prévisibles lorsque le patient opte pour une chambre double ou commune tout en préservant le principe de la liberté d’honoraires

Le 22.06.2013, le Tribunal correctionnel de Malines a décidé que si la photo-test apportant la preuve de la mise en place correcte du radar ne pouvait pas être jointe au dossier, il ne pouvait être vérifié que les reflets parasitaires étaient effectivement exclus

mise en place de nouvelles mesures ayant pour but de lutter contre les fraudes sociales et fiscales et devant s’appliquer dans le cadre des marchés publics

La loi du 11 JUILLET 2013 modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière qui entrera en vigueur ce 1er décembre 2014 a inséré un alinéa 3 à l’article 1798 du Code civil autorisant, et obligeant s’il y est invité, le maitre d’ouvrage à cantonner les sommes réclamées sur base de l’action directe

L’assureur peut opposer à la victime, même en cours de procédure pénale, les exceptions dont elle se prévaut pour limiter ou refuser sa garantie

Le Conseil d’Etat conteste l’intérêt à agir d’une société qui s’est vue refuser un permis unique relatif à un terrain sur lequel elle ne possède aucun droit

Le législateur a clarifié, par une loi du 15 mai 2014, la règlementation existante en matière de pensions complémentaires. L’un des objectifs de cette harmonisation était d’uniformiser le délai de prescription pour les différentes actions ainsi que le point de départ de ce délai

La matière des implantations commerciales a été régionalisée ce 1e juillet 2014. Un projet de décret vient d’être adopté par le Gouvernement wallon et prévoit plusieurs nouveautés

ASSURALIA et 3 fédérations de courtiers concluent un protocole réglementant le changement d’intermédiaire en cours d’exécution d’un contrat d’assurance

La Cour Européenne des Droits de l’Homme valide les enregistrements effectués par un assureur, par le biais d’un détective privé agréé, d’une personne sur la voie publique, aux fins d’obtenir des éléments de preuves dans le cadre d’une procédure

Le ConstruBadge est obligatoire pour les ouvriers du secteur de la construction depuis ce 1er octobre 2014

La loi du 26 mars 2014 « modifiant le Code judiciaire […] en vue d’attribuer en diverses matières la compétence au juge naturel », entrée en vigueur le 1er juillet 2014 a étendu les compétences du tribunal de commerce : il n’est plus uniquement le « juge des commerçants » mais connaît à présent « des contestations entre entreprises », ce qui élargit ses compétences aux différends qui concernent les sociétés civiles, les agriculteurs, les professions libérales, certaines intercommunales et même certaines associations, lorsqu’elles « agissent dans la poursuite d’un but économique ». Cette compétence s’exerce quel que soit le montant de la demande. Les litiges entre entreprises portant sur une somme inférieure à 1.860 € passent donc du juge de paix au tribunal de commerce. Ce dernier n’a par contre plus aucune compétence en degré d’appel, le tribunal de première instance se voyant ainsi confier l’ensemble du contentieux de l’appel des décisions des juges de paix et des tribunaux de police

L’obligation de déclarer le sinistre rapidement à son assureur et dans le délai prévu par la police d’assurance est-elle dépourvue de sanction ?

Le Juge de Paix est à présent compétent pour tous les litiges ne dépassant pas 2.500,00 EUR et pour le recouvrement des factures d’énergie et de télécommunications à l’égard des consommateurs

L’arrêté royal du 11 février 2014 oblige les entreprises à procéder à l’enregistrement électronique des présences lorsque le montant total des travaux est égal ou supérieur à 800.000 EUR HTVA. Cette obligation est entrée en vigueur ce 1er avril 2014, avec une période de tolérance jusqu’au 1er octobre 2014

Dans sa déclaration de politique régionale, intitulée « oser, innover, rassembler 2014-2019 Wallonie », le Gouvernement wallon a confirmé sa volonté de mettre en oeuvre le Code de développement territorial (CoDT) destiné à remplacer le Cwatupe actuel

L’ordonnance Bruxelloise du 3 avril 2014 modifiant le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire a modifié l’article 281 en semblant vouloir imposer aux bailleurs de la Capitale une obligation de renseignements urbanistiques accrue, et sans doute trop lourde

En cas de faillite de l’adjudicataire, le pouvoir adjudicateur a le choix entre quatre attitudes à adopter