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downLes heures supplémentaires : plus nombreuses et plus flexibles
Le Conseil des ministres a approuvé une série de mesures en vue de stimuler l'emploi et la compétitivité.
Marché public - Une seule offre par marché : nouveaux développements
Un soumissionnaire est-il admis à déposer une offre en nom personnel dans le cadre d’un marché, une autre offre étant faite par une société momentanée à laquelle participe ce soumissionnaire?
Marché public - Entrée en vigueur de la nouvelle réglementation
La date du 1er juillet 2013 se confirme pour l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation des marchés publics.
Code de droit économique
Le législateur a, en date du 6 décembre 2012, adopté un projet de loi introduisant le Code de droit économique.
Bris de câbles de canalisations enterrées
Les prescriptions communales sur les modalités d’enfouissement de câbles et canalisations enterrés peuvent être opposés aux gestionnaires de réseau.
cartographie de l’aléa d’inondation
Annulation de la cartographie de l’aléa d’inondation par débordement des cours d’eau du sous-bassin hydrographique de l’Amblève en ce qu’elle vise le territoire de la commune d’Aywaille.
La procédure de réorganisation judiciaire empêche-t-elle l’expulsion du locataire commercial ?
La doctrine unanime considère que l’article 30 LCE ne constitue pas un obstacle à l’exécution d’une décision judiciaire qui mettrait fin au bail.
La récupération des frais de conseil technique
Les frais de conseil technique peuvent-ils être récupérés par la partie qui emporte le procès, à la charge de la partie succombante ?
Perturbation de l’exécution du chantier : délai de dénonciation
Quid du délai de dénonciation des faits et circonstances perturbant l'exécution du marché, et de leur influence?
Simplification des obligations administratives en cas de détachement (LIMOSA)
La CJUE a estimé que la déclaration LIMOSA était contraire à la libre circulation de service.
Rideau sur les voiles ?
Les questions du port d’un couvre-chef à l’école ou dans l’administration et de la dissimulation de son visage dans les lieux accessibles au public connaissent des développements jurisprudentiels.
INDIGNITE SUCCESSORALE
Le législateur a, par la loi du 10 décembre 2012 précitée, prévu trois cause d’indignité successorale.
La faute grave commise en matière professionnelle
La faute grave en matière professionnelle, visée par la réglementation des marchés publics, doit être appréciée au cas par cas, de manière concrète.
Synthèse des délais de prescription des créances à charge des pouvoirs publics
Analyse systématique des délais de prescription des créances à charge des pouvoirs publics.
Gare au formulaire type de la notice EIE…
Le formulaire de notice d’ évaluation des incidences ne suffit plus.
La capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts telle qu’elle découle de l’article 1154 du Code civil ne s’applique pas aux intérêts compensatoires.
Bail de logement social bruxellois : durée limitée depuis le 1/01/2013
Limitation à 9 années de la durée des baux de logement social.
Rejet de la jurisprudence « Antigone » par la Cour du travail de Bruxelles dans les relations contractuelles de travail
Arrêt de la Cour du travail de Bruxelles prononcé ce 7 février 2013.
Recours au Conseil d’Etat à l’encontre des Schémas de Structure Communaux
Désormais, le Conseil d’Etat considère qu’un recours à l’encontre d’un Schéma de Structure Communal est recevable
Un nouveau mode de preuve : les attestations écrites
Le chapitre traitant des preuves dans le Code judiciaire a été complété par une section V bis intitulée « La production d’attestations ».