La date du 1er juillet 2013 se confirme pour l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation des marchés publics.
Un projet d’arrêté royal en ce sens a en effet été approuvé ce 29 mars 2013 par le Conseil des Ministres.
Cela concerne notamment les dispositions non encore en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, ainsi que l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics.
Le projet est actuellement transmis pour avis au Conseil d’Etat.
Sauf rebondissement de dernière minute, ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux marchés annoncés à partir de ce 1er juillet. Cette situation impliquera de jongler avec les anciennes et nouvelles dispositions pendant quelques temps en fonction de la date de lancement du marché concerné.
Avocat(s)