Constatant qu’en matière économique, diverses législations dites « anciennes » devaient être rafraichies et que la législation plus récente se caractérise par une prolifération de textes manquant malheureusement de cohérence, le législateur a, en date du 6 décembre 2012, adopté un projet de loi introduisant le Code de droit économique et visant à adopter une règlementation cohérente sur base d’une réflexion générale portant sur les principes généraux applicables, une vision univoque et une modernisation de la règlementation.
Si 17 livres sont envisagés, le projet de loi ne comporte pour l’instant que
- le livre Ier, titre 2, chapitre 6 qui prévoit les définitions propres au livre VIII « Qualité des produits et des services » ;
- le livre II qui vise à définir le champ d’application du Code, préciser les objectifs généraux que le Code entend garantir, et enfin définir le fondement juridique du droit économique, soit la liberté d’entreprendre, et ;
- le livre VIII regroupe différentes règles de droit matériel qui se trouvent réparties dans divers textes de loi et qui visent à assurer la qualité des produits, des services et des transactions.
Si l’élaboration d’un tel Code de droit économique facilitera la vie des juristes, elle devra également permettre, à tout entrepreneur, de retrouver plus facilement les dispositions applicables à son entreprise.