Le Conseil des ministres a approuvé, à la veille du week-end pascal, une série de mesures en vue de stimuler l'emploi et la compétitivité au rang desquelles figurent le relèvement de la limite interne d’heures supplémentaires et de repos compensatoire pouvant être convertis en rémunération supplémentaire, ainsi que la simplification de la procédure d’annualisation. Ces mesures se sont traduites par un avant-projet de loi tendant à modifier la loi du 16 mars 1971 sur le travail et un projet d’arrêté royal actuellement soumis pour avis du Conseil d’Etat.
La limite interne d’heures supplémentaires entend éviter aux travailleurs de longues périodes de travail sans repos. Ainsi, au cours d’un trimestre, un travailleur peut cumuler un nombre d’heures supplémentaires ou d’heures en plus à récupérer (par exemple dans les systèmes de travail en équipes). Dès que cette limite est atteinte, il convient d’accorder un repos compensatoire au travailleur avant qu’il ne puisse à nouveau prester des heures supplémentaires ou heures en plus à récupérer. En principe, il ne peut y avoir de solde d’heures supplémentaires à la fin d’un trimestre. Via les modifications projetées, cette limite d’heures supplémentaires sera portée de 65 heures à 78 heures par trimestre ou à 91 heures si les quotas trimestriels sont établis en prenant une année entière comme période de référence. Par ailleurs, la limite annuelle de 91 heures pourra être relevée jusqu’à 130 heures moyennant le respect d’une négociation sociale ou jusqu’à 143 heures par le biais d’un accord sectoriel.
Certaines heures en plus à récupérer sont prestées en raison d’un surcroît exceptionnel de travail ou en cas d’évènement imprévu. Ces heures génèrent un droit à un repos compensatoire qui peut être converti en rémunération supplémentaire pour autant qu’elles n’excèdent pas 65 heures par année calendrier. Les projets actuels prévoient que ce nombre d’heures sera relevé à 91 heures par année calendrier, avec un maximum de 130 heures ou 141 heures.
Enfin, épinglons la simplification de la procédure visant à calculer le temps de travail sur une base annuelle. En principe, la durée de travail hebdomadaire moyenne légale doit être respectée au cours d’une période d’un trimestre. Il est cependant déjà possible actuellement de prolonger cette période de référence jusqu’à un an, moyennant l’adoption d’une convention collective de travail et la modification du règlement de travail. Les projets actuels prévoient que les conventions collectives de travail adoptées suffiront, sans qu’il ne soit nécessaire que le règlement de travail fasse l’objet d’une modification.