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Suite à des saisies pratiquées par le Crédit Lyonnais en mains de sociétés belges détenues par Bernard Tapie, le juge des saisies de Bruxelles est à présent en charge du dossier opposant depuis 25 ans le Crédit Lyonnais à l’homme d’affaires français.

RFC Seraing et Doyen Sports contre FIFA, UEFA et fédération belge: La Cour d'appel de Bruxelles rejette les arguments de l'UEFA relatifs à la nullité de la procédure et ordonne une réouverture des débats pour obtenir des informations complémentaires concernant le Tribunal Arbitral du Sport

Le droit au respect de la vie privée des travailleurs est protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Selon la CEDH, même si par l’entremise de caméras de surveillance placées à l’insu des travailleurs, la preuve recueillie l’est de façon illégale, cela n’emporte pas de conséquence sur l’issue de la procédure dès lors que cette dernière, dans son ensemble, a été menée de façon équitable au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Depuis le 1er janvier 2018, le gouvernement fédéral a, par une loi-programme du 25 décembre 2017, simplifié la procédure de participation des travailleurs au bénéfices de l’entreprise tout en créant une mesure permettant à la fois de renforcer leur pouvoir d’achat et de constituer un mode de rémunération alternatif fiscalement et socialement intéressant

Depuis le 1er janvier 2018, le dispositif des flexi-jobs est étendu à plusieurs secteurs (commerce de détail, alimentation, grands magasins,…) et est rendu accessible aux travailleurs pensionnés

Dans un arrêt du 14 décembre 2017, la Cour constitutionnelle confirme sa jurisprudence antérieure : le délai de prescription applicable à l’action judiciaire d’une commune en vue de récupérer des montants qui auraient été versés indument à l’un de ses agents statutaires doit être limité à 5 ans

Les seuils de la publicité européenne sont majorés à partir du 1er janvier 2018

La Cour d’appel de Liège revient sur sa jurisprudence récente et écarte une clause d’exonération de garantie in solidum pour des vices graves affectant l’ouvrage avant réception provisoire.

Les règlements-taxe sur les parcelles non-bâties comprises dans un lotissement ou issues d’un permis d’urbanisation non périmé ne sont pas applicables aux permis d’urbanisme de constructions groupées.

Le 16 novembre dernier, le Parlement de Wallonie a adopté trois décrets modifiant le tout nouveau Code du développement territorial (ou CoDT). Le premier est relatif aux infractions urbanistiques tandis que les deux autres tentent de résoudre la problématique de l’habitat permanent.

Dans un arrêt récent, le Conseil d’État rappelle qu’en principe, la mise en disponibilité par retrait d’emploi dans l’intérêt du service est une mesure d’ordre et qu’elle ne peut être qualifiée de sanction disciplinaire que sous certaines conditions.

Amené à se prononcer sur la légalité d’une sanction disciplinaire de la démission d’office, infligée à un membre du personnel des services de police, le Conseil d’État réaffirme sa jurisprudence relative à l’incidence de l’action pénale sur la procédure disciplinaire.

Un projet de loi vise à opérer un glissement de la charge de travail des tribunaux de première instance vers les justices de paix.

Utilisation des applications e-Procurement par les entités de la Région de Bruxelles-Capitale

Depuis janvier 2017, la force majeure médicale ne peut être constatée qu’au terme d’un « trajet de réintégration ». Ce dernier pourra, dès le 1er janvier 2018, être initié par tout employeur qui a, dans son personnel des malades de longue durée dont l’incapacité de travail est d’au moins 4 mois consécutifs au moment de l’introduction de la procédure et ce, quelle que soit la date de prise de cours de l’incapacité.

Cette loi instaure une obligation d’assurance dans le chef de différents corps de métiers appelés à intervenir sur la construction d’un gros-œuvre fermé, destiné à l’habitation

Le 1er avril 2016 est entré en vigueur le décret du 16 juillet 2015 instaurant la taxe kilométrique à charge des poids lourds pour l’utilisation des routes incorporées dans le réseau structurant tel que défini par le décret du 10 mars 1994 et par l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 1996.