Cette loi instaure une obligation d’assurance dans le chef de différents corps de métiers appelés à intervenir sur la construction d’un gros-œuvre fermé, destiné à l’habitation.
Elle entre en vigueur le 1er juillet 2018.
Compte tenu des bouleversements que ces nouvelles obligations légales sont susceptibles d’apporter à la pratique de la construction dans le secteur privé, ainsi André DELVAUX a publié, dans le forum de l’assurance (sur jurisquare.be) un article portant sur l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale pour vices graves : un aboutissement ou une étape ?
Bruno DEVOS a quant à lui publié une première analyse de cette loi, dans le forum de l’immobilier (sur jurisquare.be)
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