Par arrêté ministériel du 21 décembre 2017 (MB 28 décembre 2017), les seuils de la publicité européenne sont adaptés : 5.548.000 EUR (au lieu de 5.225.000 EUR – marchés de travaux), 144.000 EUR et 221.000 EUR (au lieu de 135.000 EUR et 209.000 EUR – marchés de services et de fournitures).
Secteur
Compétence
Avocat(s)