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Par un décret du 4 octobre 2018, le Parlement wallon actualise les règles de compétences en matière de marchés publics et de concessions, notamment suite à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et assouplit les règles de délégation de compétences.

La Chambre a approuvé en séance plénière le projet de loi qui instaure une pension complémentaire libre pour les travailleurs salariés.

La loi du 30 juillet 2018, publiée au Moniteur Belge du 23 novembre 2018, organise l’interdiction de délivrance d’un passeport pour un enfant mineur, ainsi que son invalidation, en cas de crainte de rapt parental.

Le 18 octobre, la Cour constitutionnelle a jugé que l’article 68 alinéa 3 de la loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique viole le principe d’égalité et de non-discrimination en ce que, pour les employés supérieurs, il ne permet pas, pour le calcul de la première partie du délai de préavis liée à l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013, l’application d’une clause de préavis qui était valable à cette date.

La loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale a créé le nouveau statut de « travailleur associatif ».

Le législateur précise la portée des obligations découlant de la loi du 31 mai 2007 relative à l’assurance RC décennale obligatoire.

Les décrets du 4 octobre 2018 réforment la tutelle des pouvoirs locaux en Wallonie en deux volets. "Modification des règles de compétence et de délégation en matière de marchés publics et révision des actes soumis à transmission" ainsi que "Réforme de la tutelle dans la suite du décret sur la gouvernance locale du 29 mars 2018".

Lors de la notification d’une déchéance du droit de conduire, il faut avertir le condamné de la possibilité de faire opposition.

Le 11 octobre 2018, la Cour Constitutionnelle s’est penchée sur la constitutionnalité de l’article 187 du Code d’instruction criminelle – Arrêt n°134/2018.

La vente de biens meubles ou immeubles entre époux est possible depuis le 1er septembre 2018.

Force contraignante des formulaires A1 à l’égard de l’état d’accueil des travailleurs détachés : qu’en pense la Cour de justice européenne ?

Cinq décisions successives viennent de confirmer que le délai de la prescription de l’action en réparation de troubles de voisinage était celui applicable aux actions extracontractuelles.

La loi du 2 septembre 2018 modifie l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne la création de la rue scolaire, elle a été publiée au M.B le 10 octobre 2018.

La Chambre des Représentants a adopté ce 4 octobre un projet de loi modifiant le Code de la TVA.

Un arrêté royal du 30 juillet 2018 définit les modalités de fonctionnement du registre UBO (Ultimate Beneficial Owner).

A partir du 1er octobre 2018, circuler avec un véhicule non immatriculé, avec une plaque falsifiée ou illisible, vous expose à une amende plus sévère, à un doublement de l’amende en cas de récidive et à une éventuelle déchéance du droit de conduire.

Le point de la situation sur les réformes législatives en cours.

Dans l’affaire RFC Seraing contre FIFA/UEFA/URBSFA (interdiction totale du TPO), les clauses des statuts de la FIFA, de l'UEFA et des fédérations nationales imposant l'arbitrage au Tribunal Arbitral du Sport (TAS) sont déclarées illégales par la Cour d'appel de Bruxelles !

Les règles du (dé)cumul de responsabilités et de la responsabilité des personnes morales de droit public sont modifiées

La Cour constitutionnelle s’est récemment prononcée, par un arrêt du 5 juillet 2018, sur l’obligation pour l’employeur public de motiver formellement l’acte de licenciement d’un travailleur contractuel. Contrairement à ce qu’elle avait décidé jusqu’alors en matière d’audition préalable, la Cour a décidé, comme l’avait fait la Cour de cassation, que la loi du 29 juillet 1991 ne s’applique pas au licenciement des contractuels de la fonction publique