Le défaut d’immatriculation a été reclassé en infraction du second degré suite à l’Arrêté royal du 27 avril 2018 modifiant l’arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, publiée au M.B. 31 août 2018.
A partir du 1er octobre 2018, circuler avec un véhicule non immatriculé, avec une plaque falsifiée ou illisible, vous expose à une amende plus sévère, à un doublement de l’amende en cas de récidive et à une éventuelle déchéance du droit de conduire.
L’objectif du législateur est ici de punir plus sévèrement les conducteurs qui falsifient ou rendent illisible leur plaque d’immatriculation pour échapper à des poursuites pénales.
Sont également visés les véhicules mis en circulation en Belgique par un résident belge porteur d’une plaque étrangère, les véhicules dont l’immatriculation est temporaire sans avoir respecté les conditions ; les véhicule portant une marque d’immatriculation dont le numéro d’immatriculation ou le sceau en relief ou la plaque métallique a été altéré ; les véhicules avec une immatriculation ‘essai’ sans avoir respecté les conditions prescrites ; les véhicules avec une immatriculation ‘marchand’ sans avoir respecté les conditions prescrites.
Le défaut d’immatriculation était auparavant une infraction du premier degré sanctionnée par le recouvrement immédiat de 58 euros.
Les infractions du deuxième degré entraînent, quant à elles, le recouvrement immédiat de 116 euros. Si l’infraction est portée devant le juge, celui-ci peut infliger une amende allant de 160 à 2.000 euros. Le juge peut doubler l’amende en cas de récidive dans les trois ans et prononcer une déchéance du droit de conduire.