Jusqu’à présent, un travailleur salarié n’a pas la possibilité de se constituer à une pension complémentaire (2ème pilier) sur base volontaire. L’initiative en la matière appartient au seul employeur, de sorte que de nombreux travailleurs salariés n’ont à ce jour pas accès à une pension complémentaire.
Le projet de loi opère une généralisation du deuxième pilier et vise à améliorer la situation des travailleurs salariés, en leur permettant de se constituer librement une pension complémentaire, par le biais de retenues effectuées par l’employeur sur leur salaire net.
Cette possibilité n’est toutefois offerte qu’aux travailleurs salariés qui, pour une période de référence donnée, ne bénéficient d’aucune pension complémentaire au niveau de leur entreprise/secteur d’activité, ou bénéficient d’une pension complémentaire d’un niveau peu élevé (moins de 3 % du salaire de référence ou un minimum de 1.600 EUR (montant indexé pour 2018)).
Ce nouveau régime jouit d’un cadre légal distinct de celui de la pension complémentaire instaurée par la loi du 28 avril 2003 (LPC).
Contrairement à la LPC qui s’inscrit dans le cadre d’une relation tripartite (organisateur – organisme de pension – bénéficiaire), la situation est ici bipartite, étant donné que c’est le travailleur qui conclut directement une convention de pension auprès de l’organisme de pension de son choix, sans devoir passer par son employeur.
Dans ce cadre, le travailleur fixe librement le montant de la contribution qui sera retenu sur sa rémunération, ce montant ne pouvant toutefois pas dépasser 3 % de son salaire ou 1.600 EUR par an, déduction faite des montants destinés à la constitution d’une éventuelle pension complémentaire LPC déjà retenus au cours de la période de référence.
Le travailleur choisit également quelle sera la périodicité des retenues sur sa rémunération.
L’employeur a quant à lui pour seule obligation de retenir les contributions sur le salaire du travailleur salarié et de les reverser à l’organisme de pension choisi par ce dernier.
Soulignons enfin que les avantages fiscaux appliqués à ce régime sont identiques à ceux applicables aux contributions personnelles des travailleurs dans le régime des pensions complémentaires instaurées par les employeurs.