La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces prévoit la création d’un registre centralisé des bénéficiaires effectifs, dénommé registre UBO (Ultimate Beneficial Owner).
La loi prévoit l’obligation pour les sociétés, a(i)sbl et fondations (ainsi que pour les trusts et fiducies) de recueillir et conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs et, pour les administrateurs, l’obligation de transmettre, dans le mois et par voie électronique, les données concernant les bénéficiaires effectifs au registre UBO.
Les bénéficiaires effectifs, dont les données doivent être transmises, sont, pour les sociétés :
- la/les personne(s) physique(s) qui possède(nt) directement ou indirectement un pourcentage suffisant de droits de vote ou une participation suffisante dans le capital de la société (indice de pourcentage suffisant : 25%) ;
- la ou les personne(s) physique(s) qui exerce(nt) le contrôle de la société par d’autres moyens ;
- si aucune des personnes visées cidessus n’a été identifiée, le bénéficiaire effectif sera la personne qui occupe la fonction de dirigeant principal.
Pour les asbl, sont considérés comme bénéficiaires effectifs :
- les administrateurs ;
- les personnes habilitées à représenter l’association ;
- les personnes chargées de la gestion journalière ;
- les personnes physiques ou, lorsque ces personnes n'ont pas encore été désignées, la catégorie de personnes physiques dans l'intérêt principal desquelles l’asbl a été constituée ou opère;
- toute autre personne physique exerçant par d'autres moyens le contrôle en dernier ressort sur l’asbl.
L’arrêté royal du 30 juillet 2018 (M.B. 14.08.18) liste les informations qui doivent être transmises et mises à jour au moins une fois par an.
Sont également définies les conditions d’accès au registre (les données du registre relatives aux sociétés seront accessibles au grand public selon des modalités à définir), les possibilités de dérogations (à la demande d’un bénéficiaire effectif), ainsi que les sanctions (amende administrative).
Cet arrêté royal entre en vigueur le 31 octobre 2018 mais un délai est donné jusqu’au 31 mars 2019 pour procéder pour la première fois à l’encodage des informations (communiqué du 27.09.18).
Toutes les informations détaillées, ainsi qu’une foire aux questions, sont disponibles sur le site internet du SPF Finances.