La loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale a créé le nouveau statut de « travailleur associatif ».
Il est désormais possible pour une personne physique d’exercer certaines activités complémentaires au profit d’une organisation du secteur non marchand privé ou public (une association socio-culturelle, une association de fait ou une administration publique).
La personne physique qui réalise l’activité est appelée par le législateur « travailleur associatif » et elle perçoit des indemnités exonérées socialement et fiscalement à condition qu’elles ne dépassent pas un certain plafond.
Ce nouveau régime d’activités complémentaires exonérées ne vaut que pour certains types d’activités autorisées définies par le législateur (animateur, entraîneur sportif, moniteur, formateur dans le cadre de l’aide aux personnes, accompagnateur dans les voyages scolaires, assistant dans les centres de soins résidentiels et les structures pour personnes avec un handicap, …).
Lors du choix de la personne pressentie pour exercer une activité complémentaire autorisée et exonérée, il est prudent de s’interroger sur son statut professionnel.
Les activités complémentaires ne sont en effet ouvertes qu’aux personnes ayant une activité professionnelle salariée ou statutaire au minimum à 4/5e temps, aux indépendants (si les cotisations à l’INASTI atteignent un certain montant) et aux pensionnés.
Le travailleur associatif ne peut, durant la période où il effectue des prestations complémentaires et au cours des 12 mois qui précèdent être lié par un contrat de travail, un contrat de service ou être occupé sous statut avec l’organisation pour laquelle il preste comme travailleur associatif.
Le cumul d’une mission de bénévole et d’activités complémentaires dans le cadre du travail associatif au sein de la même organisation voire d’une autre organisation est autorisé à condition toutefois de ne percevoir aucune indemnité dans le cadre du volontariat.
Il est imposé à l’organisation et au travailleur associatif de conclure un « contrat écrit en matière de travail associatif ».
Il ne s’agit pas d’un contrat de travail mais d’une convention fixant les droits et obligations réciproques de l’organisation et du travailleur associatif.
Ce contrat doit prévoir un certain nombre de dispositions minimales, notamment la durée qui ne peut dépasser un an renouvelable et l’indemnité allouée au travailleur associatif.
Pour bénéficier d’une exonération sociale et fiscale, le montant de cette indemnité ne peut dépasser le plafond annuel de 6.130 € (montant indexé en 2018) et le plafond mensuel de 510,83 €.
Il s’agit d’un montant net qui couvre également les frais engendrés par cette activité.
L’organisation est aussi tenue à une obligation d’assurance qui doit couvrir les risques liés au travail associatif.
Par ailleurs, elle veillera tout particulièrement à déclarer les activités complémentaires via le service en ligne www.activitescomplementaires.be (sous la rubrique : travail associatif) et ce, avant le début des prestations.
Un arrêté royal d’exécution du 15 octobre 2018 paru au Moniteur belge du 7 novembre 2018 détermine le contenu de cette déclaration électronique. Les informations qui doivent être communiquées concernent l’organisation, le travailleur associatif et les prestations effectuées. L’application électronique permet à l’organisation et au travailleur associatif de consulter les données déclarées.
Le non-respect des obligations imposées par la loi entraînera de facto la requalification avec effet rétroactif du contrat de travail associatif en un contrat de travail.