Le projet de loi, adopté ce 4 octobre 2018 (Doc. Parl., session 54, n° 3254/004), introduit diverses modifications en matière d’application de la TVA sur les locations immobilières. De manière non exhaustive, nous retenons :
1. Taxation optionnelle de la location immobilière professionnelle :
Une option conjointe est offerte au preneur et au loueur de taxer la location immobilière professionnelle.
L’exercice de cette option est soumis à plusieurs conditions :
- La location concerne des bâtiments ou des fractions de bâtiments y compris, le cas échant, le sol y attenant. Les fractions de bâtiment ne peuvent être prises en considération que lorsqu’elles sont susceptibles d’être économiquement exploitées de façon autonome ;
- Les biens sont loués à un preneur assujetti qui les utilise exclusivement dans le cadre de l’activité économique lui conférant la qualité d’assujetti ;
- L’option doit être exercée de manière expresse et conjointement par le preneur et le loueur. Une déclaration pro fisco dans le contrat de bail suffira à démontrer que tel est bien le cas (exposé des motifs, Doc. Parl., session 54, n° 3254/001, p.9) ;
- L’option ne peut être exercée que pour les contrats relatifs à des bâtiments ou fractions de bâtiments pour lesquels les taxes grevant les travaux immobiliers (art. 19 §2, al.2 CTVA) qui concourent spécifiquement à l’érection de ces bâtiments sont exigibles pour la première fois au plus tôt le 1er octobre 2018.
L’option vaut pour toute la durée du contrat de location.
Elle cessera toutefois d’avoir effet de plein droit dès lors que les conditions pour la taxation optionnelle ne sont plus remplies.
2. Taxation obligatoire de la location immobilière de courte durée :
La mise à disposition, autrement qu’à des fins de logement, de biens immeubles par nature pour une période ne dépassant pas 6 mois, constitue désormais une exception à l’exemption.
Cela vise par exemple la location de courte durée pour des congrès, séminaires, réunions, fêtes, foires ou expositions.
Ne sont pas visées les locations de courte durée à des personnes physiques qui affectent les biens à des fins privées ou, plus généralement, à des fins étrangères à leur activité économique, ainsi que la mise à disposition à des organisations sans but de lucre, ou encore les locations de courte durée en faveur de certains organismes dont les activités socioculturelles sont visées par l’article 44 §2 CTVA, tels les mouvements de jeunesse ou les associations estudiantines (exposé des motifs, Doc. Parl., session 54, n° 3254/001, p.15).
L’entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er janvier 2019.