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Renforcement de la lutte contre le GSM au volant et accroissement de la sanction pénale.

Pour pouvoir être indemnisé par son assureur incendie ou dégâts d’eau, l’assuré doit démontrer que ses créanciers hypothécaires ou privilégiés acceptent qu’il bénéficie de l’indemnisation. Tant que cette preuve n’est pas apportée, l’indemnisation ne peut être octroyée par l’assureur.

Le remboursement des frais propres à l’employeur doit suivre, depuis janvier 2022, des règles plus strictes poursuivant un objectif de transparence.

L’absence de mention des voies et délais de recours disponibles lors de la signification par exploit d’huissier d’un jugement à un justiciable viole le droit d’accès au juge.

elegis recherche un(e) nouveau(e) assistant(e) administratif(ve) pour renforcer son équipe à Bruxelles.

De nouvelles règles permettant de sanctionner le retard de paiement dans les transactions commerciales sont entrées en vigueur ce 1er février 2022 : compte-rendu des nouveautés.

Le droit à l’oubli dont bénéficient les personnes guéries d’un cancer lors de la souscription d’une assurance solde restant dû est étendu à la souscription d’une assurance revenus garantis.

La partie qui sollicite l’indemnisation d’un dommage futur ne peut s’opposer à une indemnisation sous forme de rente, si une telle offre lui est adressée.

A la suite des évènements dramatiques qu’a connu la Région wallonne en juillet 2021, le Ministre de l’Aménagement du territoire a adopté, le 23 décembre 2021, une circulaire relative à la constructibilité en zone inondable, publiée le 13 janvier 2022.

La Cour de cassation a décidé ce 20 décembre 2021 que le fait de « commettre » un licenciement manifestement déraisonnable au sens de la CCT 109 ne constitue pas une infraction pénale, de sorte que le délai de prescription d’une action en paiement d’une indemnité à ce titre est limité à un an (art. 15 de la loi relative aux contrats de travail).

Audrey Zians rejoint l’équipe de droit administratif d’elegis

La loi-programme du 27 décembre 2021 parue au Moniteur belge du 31 décembre 2021 vise à intégrer les sportifs rémunérés dans le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés à partir du 1er janvier 2022. Un projet d’arrêté royal non encore publié à ce jour met à exécution les dispositions de la loi-programme.

Du changement dans la couverture en assurance incendie des mouvements de sols.

La Région wallonne renforce la lutte contre la délinquance environnementale.

Le pouvoir adjudicateur est tenu de permettre le remplacement du tiers à la capacité duquel il est fait appel, lorsque celui-ci ne remplit pas les critères de sélection.

Dans un récent arrêt du 19 octobre 2021, la Cour d’appel de Liège a confronté le droit de grève à l’infraction d’"entrave méchante à la circulation" prévue à l’article 406 alinéa 1er du Code pénal.

Le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a décidé ce 8 décembre 2021 que la relation de travail entre les coursiers DELIVEROO et cette société ne pouvaient être requalifiée en contrat de travail. Ce jugement n’est toutefois pas définitif et susceptible d’appel.

Les partenaires sociaux ont conclu ce 19 novembre 2021 la Convention Collective de travail n°160 introduisant une absence justifiée du travail pour un test de dépistage du covid-19 sur la base du self assessment testing tool.

Un arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2021 exonère certains actes et travaux de permis d’urbanisme pendant une durée limitée. Cette mesure est destinée à assurer la sécurité publique, le droit à un logement décent, la continuité du service public et la relance de l’activité économique, déjà fortement impactée par la crise sanitaire de la Covid-19.