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La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre est abrogée, et remplacée par la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, sans modifications majeures, si ce n’est sur l’objet des actions récursoires, désormais expressément limités à la part de responsabilité imputée à l’assuré

Questions pratiques autour de l’engagement

Dans le cadre des formations organisées par l’Académie du Droit à Namur, Maître Gaëlle JACQUEMART animera la séance d’informations pratiques concernant les « Questions pratiques autour de l’engagement"

L’incapacité de travail : quels droits ? quelles obligations ?

Dans le cadre des formations organisées par l’Académie du Droit à Namur, Maître Gaëlle JACQUEMART animera la séance d’informations pratiques concernant « l’incapacité de travail dans tous ses états ». L’information visera à apporter des réponses précises aux différentes questions que les praticiens confrontés à la problématique de l’incapacité se ...

Après-midi d’étude – Confédération de la Construction

Dans le cadre de l’après-midi d’étude organisée par la Confédération de la Construction sur « le recours à la sous-traitance, aspects sociaux et régimes de responsabilité », Maître Michel STRONGYLOS et Maître Gaëlle JACQUEMART prendront la parole. La formation aura pour objectif d’examiner toutes les problématiques pénales et civiles liées ...

Tout savoir sur le crédit-temps et le congé parental

Formation pratique au départ d’exemples concrets organisée par l’ASBL Droits Quotidiens, qui sera animée par Maître Gaëlle JACQUEMART Inscription par mail à info@droitsquotidiens.be ou par fax 081/39.06.22 Quand ? 08.05.2014 de 9h00 à 12h30 Où ? Espace Mundo, Rue Nanon 98 à 5000 Namur

Réforme du Conseil d’Etat – Première jurisprudence

Le Conseil d’Etat prononce les premiers arrêts mettant en œuvre la réforme du 19 janvier 2014. Ces arrêts apportent des enseignements contradictoires en ce qui concerne l’urgence qui doit désormais être démontrée pour que la suspension d’un acte soit ordonnée

Chômage économique - Nouveauté

Précisions quant au moment à partir duquel la communication du premier jour effectif du chômage temporaire à l’ONEM doit être réalisée

L’article 29bis et la notion de véhicule impliqué

L’indemnisation par un assureur d’un usager faible ne nécessite pas l’existence d’un lien causal entre le véhicule assuré et l’accident, mais d’un « lien quelconque » démontrant l’implication dudit véhicule dans l’accident