L’article 97 §3 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 permet au pouvoir adjudicateur, lorsqu’un prix n’a pas été indiqué dans le métré, soit de considérer l’offre comme irrégulière, soit de la retenir en calculant les prix omis.
Le pouvoir adjudicateur dispose à cet égard d’un pouvoir d’appréciation soumis au contrôle du Conseil d’Etat.
Le pouvoir adjudicateur n’excède pas les limites de son pouvoir d’appréciation en calculant les postes omis, même lorsqu’ils concernent une partie entière du métré, lorsque ces postes ne représentent qu’une part minime du marché.
Ces principes sont confirmés par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 6 décembre 2013 n° 225.749. Dans le cas d’espèce, les postes omis par le soumissionnaire et complétés à juste titre par le pouvoir adjudicateur représentaient 5% du total des postes et 2% de la valeur du marché.
Le pouvoir adjudicateur dispose à cet égard d’un pouvoir d’appréciation soumis au contrôle du Conseil d’Etat.
Le pouvoir adjudicateur n’excède pas les limites de son pouvoir d’appréciation en calculant les postes omis, même lorsqu’ils concernent une partie entière du métré, lorsque ces postes ne représentent qu’une part minime du marché.
Ces principes sont confirmés par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 6 décembre 2013 n° 225.749. Dans le cas d’espèce, les postes omis par le soumissionnaire et complétés à juste titre par le pouvoir adjudicateur représentaient 5% du total des postes et 2% de la valeur du marché.
Rechtsanwält(e)