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L’ordonnance Bruxelloise du 3 avril 2014 modifiant le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire a modifié l’article 281 en semblant vouloir imposer aux bailleurs de la Capitale une obligation de renseignements urbanistiques accrue, et sans doute trop lourde

En cas de faillite de l’adjudicataire, le pouvoir adjudicateur a le choix entre quatre attitudes à adopter

Yannick NINANE et Bruno DEVOS ont publié, dans la collection Traité théorique et pratique des responsabilités, publié par Kluwer au mois de juillet 2014, le livre 31ter, portant sur La responsabilité du fait de la ruine des bâtiments (article 1386 du Code civil).

La loi du 25 avril 2014 et son arrêté d’exécution du 27 mai 2014 précisent les conditions dans lesquelles un mandataire d’une société peut échapper au statut social de travailleur indépendant en démontrant la gratuite en fait et en droit de son mandat

Ce 30 mai 2014, l’arrêté royal du 22 mai 2014 modifiant les règles générales d’exécution a été publié au Moniteur Belge. Il transpose partiellement la Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transaction commerciales. A cet effet, il modifie les articles 9, 95, 120, 127, 150 et 160 des RGE relatifs aux délais de vérification et aux délais de paiement

Le temps de garde à domicile ne constitue pas du temps de travail et ne doit pas être rémunéré comme tel. C’est en substance l’enseignement qu’il convient de tirer des arrêts de la Cour du Cassation des 10 mars 2014 et 6 juin 2011

La loi du 25 avril 2014, entrée en vigueur le 24 mai 2014, modifie la loi du 10 janvier 1824 sur le droit de superficie en permettant, d’une part, d’octroyer une droit de superficie « en dessous » du fonds et, d’autre part, que ledit droit peut être octroyé par « tout titulaire d’un droit réel immobilier dans les limites de son droit »

Par une loi publiée le 26 mai 2014, le législateur a modifié le Code civil en vue d’instaurer l’égalité de l’homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l’enfant et à l’adopté

Par décision du 12 juin 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne (arrêt BOLLACKE c/ K+K) étend les avantages des ayants-droit du travailleur décédé au cours de l’exécution du contrat

En raison du caractère obligatoire de la police, l’assureur RC architecte est souvent appelé à indemniser le tiers lorsque la responsabilité de son assuré est retenue, quitte à prévoir, suffisamment tôt, l’exercice d’une action récursoire

La Cour constitutionnelle vient de rendre un arrêt qui invalide très largement le mécanisme de boucle administrative mis en place au Conseil pour les Contestations des Autorisations par le décret flamand du 6 juillet 2012. Les motifs de l’arrêt font naître de sérieuses craintes quant à la constitutionnalité de la boucle administrative introduite au Conseil d’Etat par la loi du 19 janvier 2014

Calcul des prix omis et pouvoir d’appréciation du pouvoir adjudicateur

Action en réparation collective en droit belge

la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre est abrogée, et remplacée par la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, sans modifications majeures, si ce n’est sur l’objet des actions récursoires, désormais expressément limités à la part de responsabilité imputée à l’assuré

L’arrêt « Google », prononcé par la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 13 mai 2014, établit un droit à obtenir, auprès du site de référencement, la suppression des liens renvoyant vers des pages internet comportant certaines données personnelles

Les nouvelles obligations à partir du 1er septembre 2014 concernant les risques psycho-sociaux au travail

Dans le cadre des formations organisées par l’Académie du Droit à Namur, Maître Gaëlle JACQUEMART animera la séance d’informations pratiques concernant les « Questions pratiques autour de l’engagement"

Dans le cadre du recyclage destiné aux juges de paix et de police, effectué sous l’égide de l’Union Royale des Juges de Paix et de Police, et la Faculté de Droit et de Sciences politiques et de criminologie de l’ULG, Noël SIMAR prendra la parole, le 3 juin prochain, pour ...

Dans le cadre des formations organisées par l’Académie du Droit à Namur, Maître Gaëlle JACQUEMART animera la séance d’informations pratiques concernant « l’incapacité de travail dans tous ses états ». L’information visera à apporter des réponses précises aux différentes questions que les praticiens confrontés à la problématique de l’incapacité se ...

Dans le cadre de l’après-midi d’étude organisée par la Confédération de la Construction sur « le recours à la sous-traitance, aspects sociaux et régimes de responsabilité », Maître Michel STRONGYLOS et Maître Gaëlle JACQUEMART prendront la parole. La formation aura pour objectif d’examiner toutes les problématiques pénales et civiles liées ...